Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle
(Après l'article 3)

Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «Art. 11. – Conformément à l’article L. 431‑9 du code des assurances, la caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État, y compris en cas d’épidémie ou de pandémie. « La caisse centrale de réa...

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premi...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La formulation actuelle de l’alinéa 6 pourrait conduire à une interprétation restrictive de la garantie des pertes d’exploitation dues à une épidémie ou à une pandémie. En supprimant l...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Dans le » le mot : « En ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « De la même façon, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : «Art. 11. – Conformément à l’article L. 431‑9 du code des assurances, la caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer des opérations de réassurance des risques résultant de catastrophes naturelles, avec la garantie de l’État, y compris en cas d’épidémie ou de pandémie. « La...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’épidémie ou de pandémie, l’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté du Premier ministre au onzième jour du confinement partiel ou total de la population. L’état de catastrophe naturelle ainsi déclaré l’est à compter du premi...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « conséquemment d’exercer une activité professionnelle au-delà de cette durée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La formulation actuelle de l’alinéa 6 pourrait conduire à une interprétation restrictive de la garantie des pertes d’exploitation dues à une épidémie ou à une pandémie. En supprimant l...

Après le mot : « État », insérer les mots : « résultant de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.