Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20 quater)

Le premier alinéa de l’article L. 111‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. - Certains bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire existant à la date de promulgation de la loi n° portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont soumis à une oblig...

Après l’article 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 174‑5-1. – Par exception aux règles du droit commun, les actes de prescription des plans de prévention des risques miniers sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, dans le délai de droit commun à compter de leur publication. » ...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

Rédiger ainsi cet article : « Au chapitre VI du titre X du code des douanes, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 285 nonies A. – À compter de 2022, une vignette devra être acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autorisé en charge é...

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes. » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de référence par ménages ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Nul ne peut s’accaparer la ressource en eau au détriment des usagers. Toute activité conduisant à une dégradation des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques et à un accaparement privé de la ressource est interdite et sanctionnée. » Exposé sommaire : Le présent amen...

À l’alinéa 1, après le mot : « route » supprimer les mots : « à titre expérimental, pendant trois ans, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire ...

Un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne pourra être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an. Exposé sommaire : Cet amendement vise à décréter un mo...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Le IV est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés : « IV. – La consigne pour réemploi des emballages en verre est généralisée au plus tard à partir du 1^er janvier 2025. « Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail...

Le chapitre I^er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé : « Art. – L. 3231‑3. Les aliments transformés doivent conformer leur taux de sel, sucre et acide gras saturé aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé....

À l’alinéa 36, substituer au mot : « compatibilité » le mot : « conformité ». Exposé sommaire : Cet amendement, en complément de nos autres amendements contre l'artificialisation des sols, vise à respecter la mesure SL3.1 de la CCC. Celle-ci demande à rendre les PLUI et PLU conformes aux SCoT. L'article ne prévoit qu'un simple lien de comp...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 632‑2‑1, il est inséré un article L. 632‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑1‑1. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseur...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité encourageant à dégrader, à abandonner ou à remplacer prématurément des produits dont la fonction principale est encore fonctionnelle « Art. L. 121‑24. – Est interdite toute ...

I. – Afin de contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la taxe de solidarité sur les billets d’avion, mise en place par l’article 72 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, fait l’objet d’une augmentation détaillée au présent II, qui entre en vigueur le 31 décembre 2022 au plus tard....

Un moratoire sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire français est décrété. Il ne pourra être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons l’insta...

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 331‑2-1. – Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime ne peuvent être délivrées lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la ré...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de développement des alternatives au béton par le développement des filières de construction écologiques, notamment relatives à l’usage de matériaux biosourcés tels que le bois, la terre ou la paille. Exposé sommaire : ...

Les dispositions prévues par l’arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L. 3232‑8 et R. 3232‑7 du code de la santé publique sont rendues obligatoires à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l’année : « 2028, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la location de tout bien immobilier dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire clairement la location des passoires thermiques en 2028. Par sa mesur...