Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures
(Article 7)

Avant le Chapitre Ier, insérer l'article suivant : « L'article L. 100‑4 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les objectifs de réduction de la consommation des hydrocarbures fossiles en France sont de 90 % au 1er janvier 2040 . » Exposé sommaire : Les engagements nationaux du gouvernement, relatifs notamment aux d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons la suppression de cet article relatif aux relations entre fournisseurs et gestionnaires de réseaux. Nous contestons la logique sous-tendant cet article qui est la concurrence libre et non-faussée imposée par l'Union Européenne. En effet, cet article répond à des problè...

I. – Les articles L. 132-6, L. 142-1, et L. 142-7 du code minier sont abrogés. II. – Au titre de l'article 1 du code civil, le I entre en vigueur au lendemain de la promulgation de cette loi et s'applique également aux permis en cours d'instruction. Exposé sommaire : Pour limiter définitivement le droit de suite, marqueur fort du code minier...

À l'alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot : « gaz », insérer les mots : « situé dans les veines de charbon préalablement exploitées ». Exposé sommaire : Il nous semble nécessaire de préciser dans l'article premier la définition du gaz de mine afin de lever toute imprécision relative au gaz dit « de couche ».

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'encadrement du droit de suite doit également s'accompagner de la remise en cause des autorisations de prolongation des titres d'exploration. Ainsi, nous proposons de supprimer la mention de l' article L. 142‑1 du code minier qui autorise la prolongation des titres exclusifs de recherche à concurrence...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «Art. L. 111‑10. – Le titulaire d'un permis d'exploration qui a donné lieu à la découverte d'un gisement d'hydrocarbures doit demander à l'autorité compétente l'autorisation d'exploiter celui-ci. «Art. L. 111‑11 – L'autorité compétente, au regard des conclusions d'une évaluation environne...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier », les mots : « des sections 1, 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et de l'article 132‑7‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination pour conformité aux modifications induites par les différents amendements relatifs à l'article ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi qu'en modifiant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous supprimons la possibilité pour le gouvernement de baisser les tarifs des plus gros consommateurs comme il indi...