Bioéthique

Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « a) À la section 1, après le premier alinéa de l’article 310‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte d...

Après le seizième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cette réécriture permet de rétablir le texte initial de l’article premier, mais nous souhaite...

Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 du titre préliminaire du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » ; « 

Après le sixième alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « a) L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons rétablir la ...

Au vingt-deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « , stockées sur un serveur français situé en France, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à nous assurer que les données conservées par l’Agence de Biomédecine seront bien situées en France sur un serveur français. Le traitement de nos d...

Après le seizième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le changement de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’aide médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous souhaitons aider le ministre de la Santé Véran a tenir une promesse énoncée le 17 mai sur les réseaux sociaux : « La lutte contr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul n’a parlé d’un droit à l’enfant. Cette disposition, stigmatisante, est inutile. La loi n’ayant pas à être bavarde, nous en proposons la suppression. Dès 1991, le Conseil d’État a consacré son rapport public annuel au thème de la sécurité juridique et avait appelé l’attention des pouvoirs publics et...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du pré...

Rétablir l’article premier dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ». Exposé sommaire : Rétablissement de la version initiale permettant notamment d'inclure la notion de détresse psychosociale, et d'éviter des drames.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en a été informée au » les mots : « a donné son consentement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. » III. – En conséquence, supprime...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) L’article 6‑1 est ainsi modifié : « – Le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres I^er à IV du » ; « – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « ou d’un centre d’orthogénie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité de l’IMG en ajoutant les gynécologues membres de centres d’orthogénie dans la liste des professionnels pouvant faire partie de l’équipe pluridisciplinaire cha...

Rétablir l’article premier dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet ...