Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 50 % de produits » les mots : « 75 % de produits français ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de monter à 75 % les produits utilisés dans les cantines et que ces produites soient français. L'agriculture française doit évidemment être encouragée par la commande publique. L'agricultur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger le dispositif prévu par l'article 10 ter nouveau qui n'avait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de la profession agricole.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 654‑23 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : «Art. L. 654‑23. – I. – L'usage abusif des dénominations associées aux produits d'origine animale utilisées pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale est prohibé. « II...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l'environnement est appelée à se développer, dans l'optique où une consommation carnée moins importante est indispensable. Cet article, intégré par voie d'amendement en commission,...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « notamment à l'interdiction de cession des produits agricoles et denrées alimentaires à un prix abusivement bas ». Exposé sommaire : La situation souvent dramatique d'un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à l'actio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « notamment » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances pour régler la question des coopératives est déjà contestable car le sujet est extrêmement sensible et devrait donc être discuté par la représentation nationale ; mais l'utilisation du mot notamment ouvre le champ de l'ordo...

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». Exposé sommaire : La situation souvent dramatique d'un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « marchés », insérer le mot : « nationaux ». III. – En conséquence à ladite phrase, après la dernière occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mot : ...

Après la première phrase de l'alinéa 15, insérer la phrase suivante : « Les indicateurs pris en compte sont prioritairement ceux fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. » Exposé sommaire : Il convient d'encadrer l'utilisation des indices pouvant être pris en compte pour la détermination du prix afin de ne pas laiss...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils font l'objet d'une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de sécuriser la situation souvent particulièrement fragile des producteur, il est nécessaire de porter à la connaissance du public les indicateurs relatifs aux coûts...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix concernant les produits issus des élevages laitier, bovin et porcin ». Exposé sommaire : La situation plus que dramatique de nombreux agriculteurs, éleveurs et producteurs impose de prévoir un prix plancher.

I. – L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L....

À l'alinéa 10, après le mot : « environnementaux, », insérer le mot : « territoriaux ». Exposé sommaire : Une trop grande partie de la jeunesse ne connaît pas les fruits et légumes produits dans notre pays et cela est particulièrement dommage lorsque ces productions sont locales et qu'elles participent à façonner le territoire dans lequel ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « 50 % de produits » les mots : « 75 % de produits français ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de monter à 75 % les produits utilisés dans les cantines et que ces produites soient français. L'agriculture française doit évidemment être encouragée par la commande publique. L'agriculture français...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « sur le territoire national ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « marchés », insérer le mot : « nationaux ». III. – En conséquence à ladite phrase, après la dernière occurrence du mot : « indicateurs », insérer le mot : ...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces indicateurs font l'objet d'une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Dans l'optique de sécurisation de la situation fragile des producteurs, les indicateurs relatifs aux coûts de production doivent être portés à la connaissance...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au prix de vente minimum fixé ou de révision du prix concernant les produits issus des élevages laitier, bovin et porcin. » Exposé sommaire : La mention d'un prix plancher est un impératif afin de garantir un revenu minimum décent à nos agriculteurs, producteurs et éleveurs aujourd'hui dans une situat...