Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Après l'article unique)

L'article 19 du Règlement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les députés qui ne sont ni inscrits, ni apparentés à un groupe déterminé forment une réunion administrative représentée par un délégué élu par elle. Ce délégué possède les mêmes droits qu'un président de groupe en ce qui concerne la nomination des commissions. La réunion...

L'article 133 du Règlement est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque député, y compris ceux n'appartenant à aucun groupe, peut poser au moins une question par session ordinaire. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre à chaque député de pouvoir adresser au moins une fois par session ordinaire une questio...

Après le mot : « auteur », la fin du dernier alinéa de l'article 89 du Règlement est ainsi rédigé : « est destinataire automatiquement d'une explication écrite justifiant cette irrecevabilité ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre au député auteur d'une proposition de loi ou d'un amendement frappé d'irrecevabilité...

À la fin du troisième alinéa de l'article 84 du Règlement, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre de faciliter un nouveau dépôt de propositions de loi qui auraient été repoussées par l'Assemblée. Le délai d'un an prévu par les dispositions actuelle...

La première phrase de l'alinéa 10 de l'article 48 du Règlement est complété par les mots : « ainsi qu'aux députés qui en font la demande. » Exposé sommaire : L'affichage des décisions de la Conférence des Présidents est postérieur à l'information délivrée dans les groupes. Il y a donc rupture de l'égalité entre les députés, ce qui est contrai...

Après le mot : « spéciales », la fin du second alinéa de l'article 33 du Règlement est ainsi rédigée : « s'adjoignent au moins trois membres représentant les non-inscrits ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits devraient aussi avoir le droit de participer aux commissions spéciales.

La seconde phrase du second alinéa de l'article 80‑2 du Règlement est complété par les mots : « ou cinq députés non-inscrits. » Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont eux-aussi le droit de pouvoir remettre en cause l'incapacité ou le manquement à ses obligations du déontologue de l'Assemblée nationale.

La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 151‑12 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande pour deux minutes ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi le droit à la parole en hémicycle.

La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 132 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande pour deux minutes ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi le droit à la parole en hémicycle.

Le quatrième alinéa de l'article 122 du Règlement est complété par les mots : « ou tout député qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi d'exprimer leur position sur une motion tendant à proposer de soumettre un projet à référendum.

La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 91 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont aussi le droit à la parole en hémicycle.

La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 91 du Règlement est complétée par les mots : « ou à tout député qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Les députés non-inscrits ont le droit eux aussi d'exprimer leur position sur une motion de rejet préalable.

Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, les mots : « quinze membre, non compris les députés apparentés » sont remplacés par les mots : « de dix membres, députés apparentés compris, ». Exposé sommaire : Voir la proposition de résolution déposée en ce sens qui n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée.

Après le sixième alinéa de l'article 49 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le temps de parole accordé aux députés non-inscrits est réparti entre eux par roulement. Un député non inscrit attributaire du temps de parole peut le céder à un autre député non-inscrit de son choix. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, la distributio...

L'article 41 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commissions, chaque député a un droit égal à la parole. » Exposé sommaire : Certains présidents de commission sont tentés d'interdire aux députés non-inscrits de prendre la parole. On voir mal ce qui pourrait justifier cette discrimination alors même que la présen...

Au début de l'article 13 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de l'Assemblée nationale veille à ce que chaque député régulièrement élu dispose des mêmes droits dans l'exercice de son mandat. » Exposé sommaire : Il est important de rappeler dans le règlement intérieur le principe de non-discrimination politique,...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le Président de l'Assemblée réunit les présidents des groupes et le représentant des non inscrits en vue d'établir la répartition entre les groupes de l'ensemble des fonctions du Bureau et la liste de leurs candidats à ces fonctions. » Exposé sommaire : Inclure dans le règlement de l'Assemblée nationale la présen...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Les présidents des groupes et le représentant des non inscrits choisissent, en fonction du nombre de points dont ils disposent, les postes qu'ils souhaitent réserver à leur groupe. Cette répartition s'effectue par choix prioritaire en fonction des effectifs respectifs des groupes et, en cas d'égalité de ces effecti...

L'alinéa 3 de l'article 16 du Règlement est complété par la phrase suivante : « Ce rapport public annuel est ensuite transmis à la Cour des Comptes, qui peut l'assortir d'une lettre d'observations rédigée dans le cadre du contrôle administratif qu'elle exerce sur les comptes de questure. » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE Il n'est pas norm...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , 1 point pour celle de secrétaire ». Exposé sommaire : Les 12 secrétaires mentionnés à l'article 8 du Règlement de l'Assemblée ne se voient attribuer aucune fonction clairement définie. Il est donc inutile de les pondérer dans le barème de l'article unique de la présente résolution.