Les interventions de Luc Carvounas sur ce dossier

289 amendements trouvés


25/06/2018 — Amendement N° CL430 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l'égalité des droits entre les femmes et les hommes dans les domaines politique, économique, professionnel, social, culturel, civil et dans tout autre domaine. À situation égale, elle garantit une égale rémunération entre les femmes et les hommes. » E...

25/06/2018 — Amendement N° CL469 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4‑1 ainsi rédigé : «Art. 4‑1. – Le Président de la République, les membres du Gouvernement, les agents publics, les personnes titulaires d'un mandat électif ainsi que celles chargées d'une mission de service public et leurs collaborateurs exercent leurs fonctions avec dignité, probité...

25/06/2018 — Amendement N° CL442 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Président de la République de mettre en place un régime de concentration totale des pouvoirs. Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considér...

25/06/2018 — Amendement N° CL727 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Juanico, Mme Battistel, M. Jean-Louis Br...

Après le cinquième alinéa de l'article 7 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de démission du Président de la République et si celle-ci est notifiée par avance par le Président au Parlement et au Premier ministre au moins deux mois avant sa date d'effectivité, le scrutin pour l'élection du nouveau Président a lie...

25/06/2018 — Amendement N° CL728 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Alain David, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory, M. Juanico, Mme Battistel, M. Jean-Louis Br...

L'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « , les directeurs d'administration centrale » sont supprimés ; 2° Après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les directeurs d'administration centrale sont nommés en conseil des ministres après audition par les commissions ...

25/06/2018 — Amendement N° CL1470 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi assure la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, promeut un développement durable et une gestion raisonnable des ressources naturelles. Elle concourt à la lutte contre les dérèglements climatiques. Elle garantit le droit de chacun de viv...

25/06/2018 — Amendement N° CL431 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la liberté d'informer et de communiquer, le pluralisme et l'indépendance des médias et assure la protection des sources. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer explicitement dans la Constitution la liberté d'informer et de communiquer, l...

25/06/2018 — Amendement N° CL474 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batti...

Après le premier alinéa de l'article 33 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un compte rendu intégral des débats des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat est publié au Journal officiel de la République Française selon les modalités prévues par les règlements des assemblées. » Exposé sommaire : ...

25/06/2018 — Amendement N° CL886 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon,...

La Charte du numérique est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que le numérique prend une importance déterminante pour l'humanité en raison des transformations qu'il induit ; « Que les principes d'un internet neutre, ouvert et non-centralisé doivent être défendus ; « Que les technologies numériques représentent un vecte...

25/06/2018 — Amendement N° CL489 au texte N° 911 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : «Art. 33‑1. – L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent être saisis par les citoyens par voie de pétition. « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles des pétitions font l'objet d'un examen de l'assemblée saisie et d'une réponse publ...

25/06/2018 — Amendement N° CL433 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, ...

À la première phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « démocratique », il est inséré le mot : « , écologique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer de manière solennelle les responsabilités de la République et du législateur en matière de préservation de l'environnement, de la diversité biolo...

25/06/2018 — Amendement N° CL491 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Tombe)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une génération ne peut assujettir les générations futures à des lois moins protectrices de l'environnement, que celles actuellement en vigueur. » Exposé sommaire : La gestion d'un futur durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne soient pas...

25/06/2018 — Amendement N° CL884 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon,...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – l'accès aux réseaux numériques et leur neutralité, l'accès aux informations publiques et leur réutilisation, la protection et le contrôle des données à ca...

25/06/2018 — Amendement N° CL558 au texte N° 911 - Article 2 (Tombe)
M. Potier, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine les mesures propres à assurer que l'exercice du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre respecte l'intérêt général. Elle détermine les conditions dans lesquelles les exigences cons...

25/06/2018 — Amendement N° CL540 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Faure, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. ...

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – L'initiative des lois appartient également aux citoyens. « Lorsqu'une proposition citoyenne est soutenue par au moins 100 000 électeurs inscrits sur les listes électorales, elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. « Le texte est ...

25/06/2018 — Amendement N° CL556 au texte N° 911 - Article 4 (Retiré)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La discussion en séance des projets et des propositions de loi ne peut intervenir avant le délai de deux semaines suivant leur adoption par la commission saisie en application de l'article 43. » » Exposé sommai...

25/06/2018 — Amendement N° CL479 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont rendus publics. » Exposé sommaire : En matière de contrôle de l'activité gouvernementale et d'amélioration de la qualité des lois, souvent bavardes et contenant des mesures n'ayant fait l'objet d'aucune étud...

25/06/2018 — Amendement N° CL426 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Après le premier alinéa de L'article 38 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces mesures ne peuvent concerner le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fo...

25/06/2018 — Amendement N° CL443 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

L'article 36 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 36 de la Constitution qui ouvre la possibilité au Gouvernement de décréter l'état de siège. Quelle que soit la situation de crise envisagée, le pouvoir exécutif dispose de moyens considérables pour défendre le territoire national. On pense...

25/06/2018 — Amendement N° CL416 au texte N° 911 - Article 4 (Retiré)
Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 42 est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « huit semaines » ; «b) À la seconde phrase, les mots : « de quatre semaines » sont remplacés par les mots : « de six semaines » ; « 2° Au dernier a...