Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° CL432 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1419 )
Publié le 25 juin 2018 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Rabault, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Avant l'article 1er
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La loi garantit un accès libre, égal et universel aux réseaux numériques. Elle assure la formation des citoyens à leur utilisation. Elle veille à la protection des données à caractère personnel et au respect de la vie privée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consacrer le principe de la neutralité de l'Internet, mais également à affirmer les responsabilités de l'Etat en ce domaine en termes d'accessibilité, de formation et de respect de la vie privée.
Il s'agit ainsi d'actualiser la Constitution de 1958 et ainsi d'assurer l'adéquation entre notre époque et notre loi fondamentale.
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