Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 8)

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que la possibilité d'ouvrir les formations en apprentissage aux actifs au chômage ainsi qu'aux bénéficiaires du revenu de solidarité active sous condition d'inscription dans une formation d'apprentissage au sein d'un secteur en tension » Exposé sommaire : Le manque de compéten...

I. – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2021 et par dérogation aux dispositions des articles L. 1252‑1 et suivants du code du travail, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 7° De réaliser ou coordonner toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique pour la mobilité internationale des titulaires de contrats de formation professionnelle ou d'apprentissage. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'opér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Tout apprenti inscrit au sein d'un centre de formation d'apprentis et titulaire au minimum d'un niveau de formation correspondant au niveau IV du répertoire national des certifications professionnelles peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur du centre dans lequel il e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « Pour toutes les formations dispensées par voie d'apprentissage, deux sessions d'examen par an sont organisées : l'une en juin, l'autre en décembre. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l'apprentissa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Ce rapport identifie les mesure...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 47, insérer les deux alinéas suivants : « En contrepartie de leur engagement à former un apprenti, pendant une durée maximum de trois ans, les maitres d'apprentissage bénéficient de cinq jours de congés payés supplémentaires qui s'ajoutent aux jours déjà acquis. « Ils bénéficient du même statut que les autres congés payés et pe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L. 6223‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises disposant d'une licence de débits de boisson à consommer sur place qui souhaitent engager un apprenti mineur, conformément à l'article L. 4153‑6, la demande d'agrément est intégrée à la déclaration. » Exposé sommair...