Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 255 par la phrase suivante : « Cette réforme tiendra compte de la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 rendue par le Conseil Constitutionnel, qui établit un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'atte...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui ont leur résidence habituelle en métropole ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendementfondamentalement rédactionnel, il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes dans les pays de la...

A l'alinéa 361, après le mot : «Sahel » Insérer les mots : «au travers de l'appui renforcé à la force conjointe régionale». Exposé sommaire : Les Présidents du G5 Sahel ont décidé, à l'occasion du Sommet du G5 le 2 juillet 2017, la création d'une force militaire conjointe dont le mandat est la lutte contre le terrorisme, le crime organisé ...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant : « En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités m...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « douze mois », les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendementfondamentalement rédactionnel, il s'agit de faire en sorte que les jeunes concernés tirent le plus grand bénéfice possible de ce service militaire volontaire.

1. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au réserviste » les mots « à la ou au réserviste » 2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le réserviste » les mots « la ou le réserviste » 3. A l'alinéa 5, après les mots : « le mandat de » insérer les mots : « conseillère municipale ou » 4. A...

Après les mots : « sont transférées », insérer les mots : « , dans le respect du principe de sécurité juridique, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit d'éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s'accompagne d'une remise en cause ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après les mots : « une information au Parlement », insérer les mots : « qui peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote ». Exposé sommaire : La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a accru le rôle du Parlement en matière de politique de défense, en renforçant l'information qui lui est...

A la dernière phrase de l'alinéa 369 I)Remplacer le mot « également » Par les mots « d'une part » ; II)compléter cette phrase par les mots : « et d'autre part sur un renforcement des capacités de financements européens et internationaux du secteur de la défense dans ces pays permettant une prise en charge de leur propre sécurité par les f...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux commissions compétentes » les mots : « à l'ensemble des commissions ». Exposé sommaire : Le nombre et le coût des opérations extérieures (OPEX), que la Cour des comptes estime, dans un rapport de 2016, à 100 000 euros par soldat déployé et par an, ont tendanciellement beaucoup au...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 54, après les mots : « et de leurs familles. », insérer les mots : « De plus, il faudra déterminer si la directive européenne 2003/88/CE10 relative au temps de travail, dont la nécessaire transposition en droit interne approche, s'applique à certaines activités militaires.» Exposé sommaire : La directive e...

A l'alinéa 1, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « , y compris vivant à l'étranger, ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendementfondamentalement rédactionnel, il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont présentes dans les...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Étendre le congé de la ou du blessé(e) à d'autres hypothèses que celles prévues à l'article L. 4138‑3‑1 du code de la défense ; ». Exposé sommaire : Alors que la France est l'une des armées les plus féminisées au monde avec 15,5 % des effectifs militaires, cet amendement vise à valoriser la présence de ces femm...

A l'alinéa 5, Remplacer les mots : « Par dérogation au premier alinéa, le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3 500 habitants, avec les fonctions de militaire en position d'activité » par les mots : « Par dérogation au premier alinéa, les mandats deconseillère municipale ouconseiller municipal et decon...

Compléter l'alinéa 367 situé au 3.3.2 « Développer une politique volontariste de coopération européenne et internationale » du rapport annexé par : Dans le cadre de cette action prioritaire de prévention, actuellement menée par les éléments français au Sénégal en direction des armées étrangères, il est proposé une montée en puissance des actio...

Remplacer les mots : « chaque année » par les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l'article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Go...