Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 21‑14‑1 du code civil, il est inséré un article 21‑14‑2 ainsi rédigé : «Art. 21-14-2. – La nationalité française peut être conférée par décret, sur proposition du ministre de la culture, aux étrangers concourant au rayonnement culturel de la France et de la francophonie. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ; ». Exposé sommaire : Le dernier rapport en date de l'Observatoire de la langue française, publié en 2014, estime le nombre de francophones, c'est-à-dire l'ensemble des femmes et homme...

Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «e) Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l'étranger originaire d'un pays francophone et qui vient exercer en France une activité professionnelle ou artistique. » «f) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le demandeur d'asile, dès l'introduction de sa demande, bénéficie des actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6311‑1 du code du travail. ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de permettr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : II. – Au second alinéa du même article, la référence : « L. 6313‑1 » est remplacée par la référence : « L. 6311‑1 ». Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail.

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'accès au marché du travail est autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, pour des raisons qu...

Après le sixième alinéa de l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La carte de séjour prévue au 1° ou 2° est délivrée, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi, à l'étranger qui justifie avoir exercé une activité professionnelle au cours d'au m...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après le 2°bis de l'article L. 313‑11, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé : « 2terÀ l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. » Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et des conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements à ce stade, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : En permettant aux demandeurs d'asile de déposer parallèlement à la procédure d'asile une demande de titre de séj...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d'obliger les personnes faisant l'objet d'une assignation à résidence, qui normalement doivent se présenter régulièrement au commissariat ou à la gendarmerie, à rester quotidiennement à leur domicile pendant une plage horaire de 3 heures. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par ce biais, il s'agit de favoriser l'hébergement chez des particuliers.

Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle visées à l'article L. 72...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'un hébergement au sens du 2° de l'article L. 744‑3. « Au sein de cet hébergement d'urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'une in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d'un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l'OFPRA rejetant les demandes d'asile. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recour...