Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution....

Après le mot : « intéressée », la fin de la seconde phrase de l'article 51‑1 de la Constitution est ainsi rédigée : « , aux groupes minoritaires ainsi qu'aux parlementaires libres de toute appartenance à un groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité devant exister entre les parle...

À l'intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l'autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du Groupe de travail sur l'a...

L'article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils affectent les droits spécifiques reconnus au présent article, les propositions de résolution modifiant les règlements de chaque assemblée sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Les droits spécifiques ...

Le troisième alinéa de l'article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «Art. 66‑2. – Même en matière fiscale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'ag...

Au premier alinéa de l'article 64 de la Constitution, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du Groupe de travail ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l'Assemblée nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'ordre du jour issu de la révision constitutionnelle de 2008 a permis aux chambres de retrouver de la maîtrise sur leur ordre du jour respectif. Avec le présent projet de loi constitutionnelle, les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, que l'exécutif au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s'inscrit dans exactement la même logique que la proposition de suppression de l'article 8. En effet, le Gouvernement, qui dispose déjà de plus de la moitié de l'ordre du jour, s'en assure ainsi un contrôle quasi-total avec cette réforme. Certes les conférences des Présid...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Les dispositions de la loi de finances relatives aux modalités de répartition des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales ou qui mettent en application les dispositions de l'article 72‑2 sont adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » » II. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l'Assemblée nati...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Expos...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

Le second alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigé : « La loi garantit l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et favorise le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales. » Exposé sommaire : Dans son livre L'amour ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « publiques ; », sont insérés les mots : « l'égalité entre les femmes et les hommes dont le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et...

L'article 33 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La retransmission des débats des assemblées parlementaires par France Télévisions s'effectue sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées. Un temps d'émission est accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées ...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution est ainsi rédigée : « Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de défense nationale. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de clarifier le rôle du Premier ministre en matière de déf...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En cons...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à une révocation ». Exposé sommaire : Ces dispositions introduites en 2008 représentent incontestablement une avancée en matière de contrôle parlementaire, notamment si l'on songe à l'entière ...