Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

L'article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans ce domaine de l'indépendance de la justice, des avancées avaient été réalisées lors de la révi...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution....

Après le mot : « intéressée », la fin de la seconde phrase de l'article 51‑1 de la Constitution est ainsi rédigée : « , aux groupes minoritaires ainsi qu'aux parlementaires libres de toute appartenance à un groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité devant exister entre les parle...

L'article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'ils affectent les droits spécifiques reconnus au présent article, les propositions de résolution modifiant les règlements de chaque assemblée sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Les droits spécifiques ...

Le début du second alinéa de l'article 66 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recom...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : «Art. 66‑2. – Même en matière fiscale, l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'ag...

Au premier alinéa de l'article 64 de la Constitution, les mots : « de l'autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s'agit de renforcer l'indépendance et l'impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C'était là une recommandation du Groupe de travail ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l'Assemblée nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l'ordre du jour issu de la révision constitutionnelle de 2008 a permis aux chambres de retrouver de la maîtrise sur leur ordre du jour respectif. Avec le présent projet de loi constitutionnelle, les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, que l'exécutif au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s'inscrit dans exactement la même logique que la proposition de suppression de l'article 8. En effet, le Gouvernement, qui dispose déjà de plus de la moitié de l'ordre du jour, s'en assure ainsi un contrôle quasi-total avec cette réforme. Certes les conférences des Présid...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « « Les dispositions de la loi de finances relatives aux modalités de répartition des concours de l'État en faveur des collectivités territoriales ou qui mettent en application les dispositions de l'article 72‑2 sont adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées. » » II. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi constitutionnelle réaménagent la discussion des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour aligner les deux procédures. Cet alignement résulte des délais. Ils seront identiques pour les deux textes : vingt-cinq jours à l'Assemblée nati...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Expos...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exigences de caractère constit...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et le vice-Premier ministre » ; b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Go...

Les deuxième à dernier alinéas de l'article 35 de la constitution sont ainsi rédigés : « Le Gouvernement informe le Parlement des opérations extérieures, au plus tard trois jours après le début de l'opération. Il précise les moyens engagés et les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n'est suivi d'aucun vote. ...

Le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de chaque commission permanente ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dan...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution est ainsi rédigée : « Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de défense nationale. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de clarifier le rôle du Premier ministre en matière de déf...

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à une révocation ». Exposé sommaire : Ces dispositions introduites en 2008 représentent incontestablement une avancée en matière de contrôle parlementaire, notamment si l'on songe à l'entière ...

Le deuxième alinéa de l'article 20 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise l'égalité des femmes et des hommes dans sa gestion budgétaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut ...