Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

Après le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine les conditions d'information ou de participation des députés et sénateurs aux instances administratives locales nécessaires à l'accomplissement de leur mandat. » Exposé sommaire : À partir de 2017, les députés et les sénateurs...

Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l'application des principes d'égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l'avortement, ainsi que le droit à une vie sans violences sexistes et sexuelles. ». Exposé sommaire : Alors que Simone Veil est sur le point de fa...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « sauf si ces derniers visent l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisation du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et...

Le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est assisté par la Cour des comptes dans ses missions de contrôle et d'évaluation. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer les assemblées parlementaires dans leurs missions de contrôle et d'évaluation, const...

L'article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit la politique de la nation. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Président de la République. Notons que c'était là une recommandation du Comité de réflexion et de proposition sur la mod...

Le second alinéa de l'article 8 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C'est là une préconisat...

Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Exposé sommaire : Introduite en 2008, l'actuelle ...

Le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes dans la Constituti...

L'article 18 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut être entendu à sa demande par une commission permanente ou spéciale, ainsi que par une commission d'enquête parlementaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de permettre à une commission p...

L'article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement justifie devant les commissions parlementaires compétentes la non-publication des décrets d'application des lois à l'expiration d'un délai de six mois. » Exposé sommaire : De longue date, la commission des finances et, depuis 2004, les autres commissi...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « sans préjudice des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à assurer concrètement une pleine égalité ou à compenser des désavantages subis par le sexe sous représenté ou discriminé ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amend...

Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle au sein de la Diète fédérale d'Allemagne. C'est là une très ancienne tradition, remontant à l'ère du Konstitutionalism...

Le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les présidences des commissions permanentes sont réparties à la proportionnelle des groupes et des parlementaires libres d'appartenance à un groupe. » Exposé sommaire : De très longue date, les présidences des commissions permanentes sont répart...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « , de race » sont supprimés ; 2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle affirme l'unicité de l'espèce humaine. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de retire...

Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires dans leur diversité. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de préserver l'ancrage territorial des parlementaires dans la Constitution. Le principe d'é...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi de cette irrecevabilité ou s'en saisir d'office que si cette question a été soulevée devant la première assemblée ayant adopté le texte en cause. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 sur...

L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de revenir sur ce que le Comité dit Balladur appelait, en 2007, une « anomalie » dans notre Constitution. En effet, le droit de grâce non e...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de libérer les initiatives législatives d'origine parlementaire (propositions de loi et d'amendement). Observons que c'était là l'une des propositions du Groupe de travail sur l'avenir des institutions (2012). En effet, l'ir...

Au premier alinéa de l'article 20 de la Constitution, les mots : « détermine et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement, ce qui ferait écho à la précédente proposition d'amendement (concernant l'article 5 de la Constitution et, plus spécialement...

L'article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les parlementaires sont égaux en droit dans leurs chambres respectives. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser le principe d'égalité des parlementaires dans leurs chambres respectives. Cela résulte de nos traditions ...