Projet de loi de finances pour 2019
(Article 8)

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 554 756 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 € » le montant : « 27 988 048 000 € » ; III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, subs...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complexifie le décret d'application que le Gouvernement n'a pas encore rédigé. Cette difficulté tient avant tout au fait que l'investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la livraison du logement. Aussi, toute anticipation de frais liés directement à ce choix de l'acquéreur appar...

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « dont l'exercice concourt à l'atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l'énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Un amendement a été a...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du même code, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « aux IVbis et ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, p...

I. – À l'alinéa 1, substituer au montant : « 40 514 483 000 € » le montant : « 40 530 360 000 € ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 26 948 048 000 » le montant : « 27 013 048 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer...

I. – À la fin de l'alinéa 11, substituer au montant : « 548 780 027 € » le montant : « 578 780 027 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 19 du PLF 2019, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR). Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les rout...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants : « IV. – Les dégrèvements individuels de la taxe faisant suite à une réclamation présentée dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, lorsqu'ils sont consécutifs à la constatation, par une décision de justice passée en force de chose jugée, de l'illégalité des ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , telles qu'identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l'article L. 2224‑17‑1 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise la nature des dépenses réelles de fonctionnement finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l'illégalité des délibérations prises par la commune ou l'EPCI en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de sécuriser juridiquement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (T...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l'effet des changements d'affectation des sols ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les trois alinéas suivants : « Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : « 1° L'acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, à l'exception de celles utilisant le fioul comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la suppression d'un avantage fiscal en faveur des sociétés coopératives soit plus de 800 sociétés pour un coût fiscal d'environ 1,6 million d'euros. La loi impose aux Société coopérative d'intérêt collectif (Scic) de verser 15 % de leur résultat en réserve légale (jusqu'à ce ...

I. – Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 1noniesA. À partir de 2021, aux réceptions de résidus issus des installations de tri, recyclage et valorisation performantes et certifiées dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par installation mentionnée aua du I ; « Les installations de tri, recyclage et valo...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat. Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 147 de 128 millions d'euros, conformément aux pr...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat. Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 147 de 23 millions d'euros, conformément aux pré...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat. Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 147 de 425 millions d'euros, conformément aux pr...

Après le mot : « palme », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'huile de palme est utilisée de manière croissante dans les carburants. Or, l'extension des plantations de palmiers à huile concourt à la déforestation dans les pays du Sud. De plus, si l'effet des changements d'affectation des sols indire...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'amendement rétablie les crédits de la mission supprimés par le Sénat. Le présent amendement vise à majorer les crédits de paiement et les autorisations d'engagement du programme 147 de 30 millions d'euros, conformément aux pré...