Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier

394 amendements trouvés


16/11/2018 — Amendement N° 2047C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
M. Giraud, M. Pupponi, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Pinel, M....

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

16/11/2018 — Amendement N° 1978C au texte N° 1255 - Article 56 (Adopté)
M. Giraud, Mme Peyrol, Mme Auconie, M. Christophe, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M....

I. – À l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 euros » le montant : « 500 000 euros ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la...

16/11/2018 — Amendement N° 1810C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Après l'article L. 131‑5 du code de l'environnement est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 dé...

16/11/2018 — Amendement N° 1372C au texte N° 1255 - Après l'article 58 (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charl...

I. – Lea du 2° du I de l'article 83 de la loi 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n'est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété i...

16/11/2018 — Amendement N° 760C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Serville, M. El Guerrab, M. Besson-Moreau, M. Colombani, M. Molac, M. Leclerc

I. – La section II du chapitre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1°septies du 2 du c du I de l'article 1383 J ainsi rédigé : «Art. 1383 J. – Lorsque l'installation ne bénéficie pas d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération au titre de l'article R. 314‑14 ou R. 311...

15/11/2018 — Amendement N° 2502C au texte N° 1255 - Article 65 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations d'aide au logement, de la prime d'activité, et de l'allocation adultes handicapés à hauteur de 0.3% pour les années 2019 et 2020. Cette mesure calque celle qui est prévue au projet de loi de financement de la Sécurité sociale p...

15/11/2018 — Amendement N° 2501C au texte N° 1255 - Article 57 (Non soutenu)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charle...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le 1 est complété par unm ainsi rédigé : «m) Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacem...

15/11/2018 — Amendement N° 2211C au texte N° 1255 - Après l'article 55 (Retiré)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Philippe Vigier, M. François-Michel Lambert...

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, après le mot : « situées », sont insérés les mots : « sur le territoire de la collectivité de Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la ...

15/11/2018 — Amendement N° 1882C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Tombe)
M. Pancher, M. Molac, M. Pupponi, M. El Guerrab, M. Brial

I. – Le Ibis de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Lea du 1 du Ibis est ainsi rédigé : « a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, prévue à l'article 1519 D ; » B. – Il est complété par un 1b...

15/11/2018 — Amendement N° 1813C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le Ibis de l'article 1609nonies C est ainsi modifié : 1° Aua du 1 du Ibis, les mots : « du vent et aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique » sont supprimés ; 2° Après le 1, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Sur délibération de la commune ...

15/11/2018 — Amendement N° 1809C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code d...

15/11/2018 — Amendement N° 1807C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. ...

15/11/2018 — Amendement N° 1806C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. II. – Cette fraction correspond aux recettes de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article 266 sexies du code des douanes excédant 460 millions d'euros....

15/11/2018 — Amendement N° 1805C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : «1 octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités terri...

15/11/2018 — Amendement N° 1803C au texte N° 1255 - Après l'article 60 (Non soutenu)
M. El Guerrab

I. – Le II de l'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa 1octies ainsi rédigé : « 1octies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle cor...