Les interventions de M'jid El Guerrab sur ce dossier

803 amendements trouvés


15/11/2019 — Amendement N° 2067C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la première phrase du V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 262‑1 », sont insérés les mots : « ou d’un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduc...

15/11/2019 — Amendement N° 2066C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Tombe)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « signé avant le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « ou à bail réel solidaire ». II. – Le I n’est a...

15/11/2019 — Amendement N° 2064C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
Mme Pinel

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

15/11/2019 — Amendement N° 2062C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. ...

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

15/11/2019 — Amendement N° 2057C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 15 000 € ». II. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la ré...

15/11/2019 — Amendement N° 2056C au texte N° 2272 - Article 50 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fa...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi que pour les organismes d’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y compris à des structures publiques comme les hôpitaux, l’enseignement supérieur ou les instit...

15/11/2019 — Amendement N° 2052C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fa...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % », les taux : « 57 % en 2021, 54 % en 2022, 50 % à compter de 2023 ». Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y compris à des structures publiques comme les ...

15/11/2019 — Amendement N° 2051C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’...

15/11/2019 — Amendement N° 2050C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fa...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » les montants : « 3 millions d’euros en 2021, 2,5 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ». Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y...

15/11/2019 — Amendement N° 2049C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » le montant : « 4 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à ...

15/11/2019 — Amendement N° 2047C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 entend abaisser de 60 % à 40 % le taux de défiscalisation pour les dons d’entreprises à destination d’organismes reconnus d’intérêt général, pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros. Dans un contexte de baisse des subventions et après une réforme sur l...

15/11/2019 — Amendement N° 1944C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Fa...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « repas », insérer les mots : « ou de denrées alimentaires ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot : « difficulté », insérer les mots : « ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ». ...

15/11/2019 — Amendement N° 1561C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

I. – Après l’article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies A-0 ainsi rédigé : « Art. 39decies A-0. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des bie...

15/11/2019 — Amendement N° 1546C au texte N° 2272 - Article 50 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « logement », insérer les mots : « , la rénovation énergétique de leur logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à orienter le mécénat des entreprises vers la rénovation énergétique des logements. Alors que la lutte contre les passoires énergétiques est une priorité écologique et s...

15/11/2019 — Amendement N° 490C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Adopté)
M. Pancher, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. El Guerrab

I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

14/11/2019 — Sous-Amendement N° 3098C à l'amendement N° 2598C au texte N° 2272 - Article 68 (Irrecevable)
M. Orphelin, M. Clément, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/11/2019 — Sous-Amendement N° 3079C à l'amendement N° 2607C au texte N° 2272 - Article 68 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Pancher, M. Pupponi

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , ainsi que toute infrastructure associée à ces projets dès lors qu’elle contribue à la viabilité technique ou économique de ces opérations. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement concerne l’amendement n° 2978. Il vise à ajouter au champs d’étude des scénarios de cessation d’octro...

14/11/2019 — Sous-Amendement N° 3078C à l'amendement N° 2599C au texte N° 2272 - Article 68 (Rejeté)
M. Orphelin, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Pupponi, M. El Guerrab

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les hydrocarbures issus du sable bitumineux, c’est à dire le sable imprégné de bitume, dont le gisement, selon ses caractéristiques, en particulier sa profondeur, peut être exploité par des techniques minières ou par vaporextraction. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement concerne l'amendemen...

14/11/2019 — Sous-Amendement N° 3043C à l'amendement N° 2956C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Retiré avant séance)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La loi Dutreil de 2003 a créé le dispositif « fonds d’investissements de proximité » (FIP) afin de soutenir l’investissement dans les PME régionales, en vue de leur développement. L’absence d’investissement des FIP en Corse durant les quatre années suivant sa création a conduit le législateur à en t...

14/11/2019 — Sous-Amendement N° 3030C à l'amendement N° 2069C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Tombe)
M. Pupponi, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Pinel

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « offices publics de l’habitat » les mots : « organismes d’habitation à loyer modéré ». Exposé sommaire : L’amendement II-2069 permet aux collectivités territoriales de pouvoir souscrire aux titres participatifs émis par les seuls offices de l’habitat Par son article 86, la loi ELAN a ouvert la possibil...