Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

177 amendements trouvés


25/03/2021 — Amendement N° 5226 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213‑4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accè...

25/03/2021 — Amendement N° 5225 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ba...

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle de...

25/03/2021 — Amendement N° 5224 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

25/03/2021 — Amendement N° 5223 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants, par une action ciblant en priorité les zones à faibles émissions mobilité, définies à l’article L. 2213‑4-1 du cod...

25/03/2021 — Amendement N° 5222 au texte N° 3995 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les champs d’utilisation de la prime à la conversion aux autres ...

25/03/2021 — Amendement N° 5221 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ba...

I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante ...

25/03/2021 — Amendement N° 5220 au texte N° 3995 - Avant l'article 25 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Abadie, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ballet-Blu, Mme Batho, M. Bois,...

I.– À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

25/03/2021 — Amendement N° 5218 au texte N° 3995 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Gouffier-Cha, M. Orphelin, Mme Lasserre, Mme Karamanli, Mme Abadie, M. Aviragnet, M. Baichère, M. Balanant, Mme Ba...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

25/03/2021 — Amendement N° 4944 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Irrecevable)
M. Villani, M. Julien-Laferrière, Mme Sage, M. Ramos

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’agence de développement et de la maîtrise de l’énergie remet un rapport au Parlement sur les potentiels de développement de ceintures maraîchères agro-écologiques autour des pôles urbains et sur leur intérêt pour renforcer la résilience alimentaire territoriale. Une...

25/03/2021 — Amendement N° 4942 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Houbron, Mme Sage,...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « Sont exclus les produits issus d’élevages soumis à autorisation environnementale, telle que définie aux articles L. 511‑1 et suivants du code de l’environnement ; les produits issus de méthodes de production ne pouv...

25/03/2021 — Amendement N° 4939 au texte N° 3995 - Article 56 (Rejeté)
M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « répartis de façon uniforme entre les régions » Exposé sommaire : La stratégie nationale française pour les aires protégées a été révisée en janvier 2021 en vue d’adopter de nouveaux objectifs à l’horizon 2030. L’objectif du projet de loi que le réseau d’aires protégées couvre 30 % d...

25/03/2021 — Amendement N° 4935 au texte N° 3995 - Article 48 (Rejeté)
M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Sage,...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace, doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés au présent article, sur des espaces déjà artificialisés. » Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du gouv...

25/03/2021 — Amendement N° 4933 au texte N° 3995 - Article 40 (Irrecevable)
M. Villani, M. Houbron, M. Julien-Laferrière, Mme Sage, M. Dombreval

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑36. » II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants : « 7° (nouveau) La section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du même code est co...

25/03/2021 — Amendement N° 4687 au texte N° 3995 - Après l'article 66 (Rejeté)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Sage, M. Villani

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens issus du commerce équitable, tel que défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – La per...

25/03/2021 — Amendement N° 4639 au texte N° 3995 - Article 43 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, Mme Valér...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « privées », insérer les mots : « en visant un reste à charge nul ou limité à 10 % du montant des travaux pour les ménages très modestes, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État fixe chaque année les revenus fiscaux de réf...

25/03/2021 — Amendement N° 4629 au texte N° 3995 - Article 59 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Serre, Mme Kéclard-Mo...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‐5‐6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu sans viande ni poisson composé de protéines animales ou végétale...

25/03/2021 — Amendement N° 4627 au texte N° 3995 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Trastour-Isn...

Pour régénérer, moderniser le réseau ferré et renouveler le matériel roulant d’ici 2030, un plan d’investissement pour la relance du transport ferroviaire est mis en place au plus tard le 1er janvier 2022 sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’investissement. Expos...

25/03/2021 — Amendement N° 4624 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Bassire, Mme Guion-Firmin, Mme Porte, Mme Serre, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage

À compter du 1er janvier 2025, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements privilégient les solutions de réemploi des emballages lors de leurs achats publics. Exposé sommaire : Le développement de solutions de réemploi des emballages comme alternative aux emballages jetables nécessite la cr...

25/03/2021 — Amendement N° 4623 au texte N° 3995 - Après l'article 54 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-...

À titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, les maîtres d’ouvrage des constructions ou des aménagements situés dans les territoires mentionnés à l’article 73 de la Constitution peuvent demander à déroger aux règles opposables à leur projet à condition de démontrer que sont atteints des...

25/03/2021 — Amendement N° 4622 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Guion-Firmin, M. Sermier, Mme Audibert, Mme Trastour-...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération. Il vise notamment à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le coefficient de poros...