Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 56)

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les deux alinéas définissant le caractère durable de l’atteinte par une durée de l’atteinte d’au moins 10 ans sont supprimés. L’évaluation de la durée de ce dommage ne viendrait pas refléter l’immense perte pour l’environnement et la biodiversité causée...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° ter Ou provenant d’approvisionnements en circuit courts et répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ; ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin q...

À l’alinéa 1, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Au plus tard le 31 décembre 2030, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités d’application des dispositions qui visent à réduire l’artificialisation des sols. L'artificialisation doit ainsi touj...

À l’alinéa 5, après le mot : « artificialisation » insérer les mots : « et à l’imperméabilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser l’établissement d’un bilan municipal du niveau d’imperméabilisation des sols afin de limiter ce dernier. L’article 50 vise à promouvoir un suivi régulier du niveau d’artificialisation de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » Exposé sommaire : Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Aujourd’hui, le Code de l’urbanisme impose à toute construction nouvelle de plus de 1000 m...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À partir du 1^er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent aux bâtiments existants de locaux à usage industriel ou artisanal, d’entrepôts, de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale ainsi qu’aux parcs existants de stationne...

À l’alinéa 8, après le mot : « environnementale, » insérer les mots : « prévue aux articles L. 122‑4 et suivants du code de l’environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement permet l'évaluation environnementale des titres miniers par le plan programme prévue en droit français à l’article L. 122-4 du code de l’environnement. Les titres m...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis sur la déclaration d’arrêt des travaux transmise par l’exploitant est mis à la disposition du public sur le site internet des préfectures des départements concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier un manque considérable d'information du public concernant la procédur...

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital et gratuit ; « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « 3° L’usage administratif et public ; « 4° L’usage agricole ; « 5°...

L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par par un alinéa ainsi rédigé : « L’eau est une ressource indispensable à la vie. Nul ne peut en être privé. Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Un seuil de non-tarification pour les besoins vitaux de chaqu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du I du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement de restauration rapide conclut une convention locale de lutte contre les emballages abandonnés dans l’espace public avec la collectivité sur laquelle il est installé. » Expos...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Est interdite la publicité en faveur de la vente des produits alimentaires et des boissons excessivement riches en sucre, en sel ou en matières grasses ciblant les enfants de moins de seize ans. Un décret en Conseil d’État précise la liste des produits et boissons concernés. » Exp...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à défendre l’idée que notre santé est intrinsèquement liée à la santé environnementale. Le concept d’une seule santé doit ainsi être défendu. Les publicités ayant un impact excessif sur le climat en ont aussi forcément un sur notre propre santé. Cet am...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « favoriser », insérer les mots : « et de promouvoir ». Exposé sommaire : Le comité d’éducation doit être acteur des changements, souvent attendus par les élèves, en faisant la promotion des démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable....

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à l’alimentation, au gaspillage alimentaire et aux bienfaits d’une activité physique et sportive régulière. L’autre volet de cette promotion intègre des projets d’éducation à la sexualité et au consentement en ...

I. – Le Gouvernement s’engage à déployer, à titre expérimental, et en partenariat avec les Chambres d’Agriculture, un service national d’agriculture dans les départements volontaires. II. – Le service national d’agriculture est un parcours citoyen visant à inculquer le caractère impérieux de la souveraineté alimentaire aux jeunes majeurs et à ...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « économiques » insérer les mots : « du changement climatique et » Exposé sommaire : Dans la version actuelle du texte, le changement climatique n’arrive qu’en deuxième position alors qu’il est bien le constat d’un phénomène qu’il faut expliquer et contextualiser avant de développer sur le...

Après l’article L. 512‑3 du code minier, il est inséré un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑3-1. - Les étrangers coupables de l’une des infractions définies par les articles L. 512‑1 et L. 512‑2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues par l’article 13...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – les 1° , 11° et 12° sont abrogés ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les cinq alinéas suivants : « b) Le I bis est ainsi rédigé : « I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 100 000 euros le fait : « 1° D’exploiter une mine ou de dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :