Projet de loi de finances pour 2022

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représ...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; 2° Il est complété par ...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » ; 2) Ajouter un second alinéa ainsi r...

I. – Le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « 1. » ; 2° Il est complété par un 2 ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de démolition préalables à la co...

I. – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les occurrences du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. III – La perte de recettes pour l’État...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	1 500 000
Affaires maritimes	1 500 000	0
Paysages, eau et biodiversité... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1611C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Sage, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 4 000 000 Affaires maritimes 4 000 000 0 Paysages, eau et biodiversité... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1610C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Sage, M. Bournazel, M. Herth, M. Larsonneur, M. Lamirault, Mme Magnier Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1570C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Falorni, Mme Firmin Le Bodo, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juanico, M. Orphelin,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1568C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Cazarian, Mme Chapelier, M. Falorni, Mme Firmin Le Bodo, Mme Forteza, Mme Gail... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1566C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Falorni, Mme Firmin Le Bodo, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Juanico, M. Orphelin,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1552C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. B... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2334‑36 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avec l’appui de la mission régionale d’autorité environnementale, les métropoles déploient, à titre expérimental, une évaluation ex-ante de l’impact environnemental des projets pour lesquels elles soll... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1551C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Rejeté) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. B... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur : – les moyens des collectivités territoriales pour la transition écologiq... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1550C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Dombreval, Mme Meynier-Millefert, M. Chassaing, M. Cabaré, Mme Le Feur, Mme Zannier, M. Houbron, M. Bournazel, M. ... I. – 1. Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État effectuée à compter de la publication de la présente loi est subordonnée à la souscription par lesdites e... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 35 000 Affaires maritimes 35 000 0 Paysages, eau et biodiversité