Les interventions de Maina Sage sur ce dossier
177 amendements trouvés
07/10/2021 — Amendement N° 1178A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lamirault, M. El Guerrab, Mme Sage
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une forte augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses d’allocations du re...
07/10/2021 — Amendement N° 1089A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, Mme Sa...
I. – Après le d du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L....
07/10/2021 — Amendement N° 1088A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, Mme Sa...
I. – Après le d) du 2° du IV de de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Les établissements mentionnés au 10° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...
07/10/2021 — Amendement N° 1087A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, Mme Sa...
I. – Après le 8° du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, agissant sans but lucra...
06/10/2021 — Amendement N° 894A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lamirault, Mme Sa...
I. – À la fin du 9° du IV de l’article 1010 nonies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « pour le transport de leurs récoltes » sont remplacés par les mots : « ou les entreprises de travaux agricoles et forestiers mentionnées a...
06/10/2021 — Amendement N° 779A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lemoine
I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0 bis ainsi rédigé : « Art 38-0 bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes ...
05/10/2021 — Amendement N° 500A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Buchou, M. Le Gac, Mme Tuffnell, M. Travert, M. Batut, M. Pellois, M....
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle ...
05/10/2021 — Amendement N° 397A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. El Guerrab, Mme Sage
I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – En co...
05/10/2021 — Amendement N° 396A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. El Guerrab, Mme Sage
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...
05/10/2021 — Amendement N° 394A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lamirault, M. El Guerrab, Mme Sage
I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du codes des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : «
| Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées | Unité de perception | Quotité (en euros) |
| 2022 | ...
01/10/2021 — Amendement N° 153A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
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