Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 500A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2021 par : Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Buchou, M. Le Gac, Mme Tuffnell, M. Travert, M. Batut, M. Pellois, M. Bournazel, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, M. Christophe, M. Cédric Roussel, M. Euzet, Mme Le Feur, M. Haury, Mme Le Meur, Mme Tanguy, M. Sorre, Mme Pitollat, M. Lainé, Mme Bureau-Bonnard, M. Larsonneur, Mme Mauborgne, M. Raphan, Mme Josso, Mme Chapelier, Mme Gayte, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Pichereau, Mme Gomez-Bassac.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 10(A) (consulter les débats)
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière
« Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi Climat et Résilience a ouvert le champ des possibles en matière d’adaptation des territoires littoraux au changement climatique.
Des dispositifs nouveaux étaient attendus par les communes littorales qui élaborent leur stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte.
Il n’en demeure pas moins que le volet financement des projets d’adaptation est absent de la loi.
Aussi, cet amendement vise à créer une recette fiscale, faisant appel à la solidarité nationale, dans le cadre des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Cette taxe additionnelle au profit de l’État devrait permettre le financement des projets de protection, de renaturation ou encore de relocalisation pour les communes impactées par le phénomène d’érosion côtière.
Le taux, modifiable chaque année lors de l’examen du Projet de loi de finances, est fixé au 1er janvier 2022 à 0,01 % .
Sur la base d’un total des acquisitions de biens à hauteur de 250 milliard d’euros, la recette s’élèverait à 25 millions d’euros.
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