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Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

171 amendements trouvés


05/10/2021 — Amendement N° 500A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Buchou, M. Le Gac, Mme Tuffnell, M. Travert, M. Batut, M. Pellois, M....

Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle ...

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05/10/2021 — Amendement N° 397A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. El Guerrab, Mme Sage

I. – À la fin des alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées » , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – En co...

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05/10/2021 — Amendement N° 396A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. El Guerrab, Mme Sage

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’un...

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05/10/2021 — Amendement N° 394A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Lamirault, M. El Guerrab, Mme Sage

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du codes des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé : « 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité (en euros)
2022 ...

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30/09/2021 — Amendement N° 56A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ali, Mme Boyer, Mme Provendier, Mme Maud Petit, M. Mathiasin, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Guion-Firmin, M. Simian, ...

I. – Le III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 3° après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , en Guyane, à Mayotte » ; 2° Il est ajouté un i ainsi rédigé : « i) secteur de la santé. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

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30/09/2021 — Amendement N° 55A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Ali, Mme Boyer, Mme Provendier, Mme Maud Petit, Mme Kéclard-Mondésir, M. Mathiasin, M. Simian, Mme Guion-Firmin, ...

I. – Le 2° du I de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’activité principale de l’exploitation se trouve en Guyane et à Mayotte, est ajouté aux secteurs d’activité mentionnés à l’article 199 undecies B, le secteur de la santé, notamment les médecins généralistes et ...

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30/09/2021 — Amendement N° CF758A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Magnier, Mme Sage, Mme Lemoine, M. Ledoux

I. – Au premier alinéa de l’article 362 du code général des impôts, le nombre : « 144 000 » est remplacé par le nombre : « 153 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

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