Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

393 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 2008 au texte N° 4721 - Après l'article 22 (Irrecevable)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth

Au deuxième alinéa de l’article L. 621‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition de la sous-occupation des logements. L’objectif est de favoriser la mobilité dans le parc social. Cette ...

02/12/2021 — Amendement N° 2007 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en fave...

02/12/2021 — Amendement N° 2006 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique ...

02/12/2021 — Amendement N° 2005 au texte N° 4721 - Article 3 (Rejeté)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au...

02/12/2021 — Amendement N° 2004 au texte N° 4721 - Après l'article 52 ter (Non soutenu)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth, Mme Magnier

L’article L. 5842‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’article L. 5216‑4-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’act...

02/12/2021 — Amendement N° 2003 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth

Après l’article 30 quater, ajouter l’article suivant : « Le code des assurances est ainsi modifié : I.L’article L. 113-3 est ainsi modifié : 1. Après le quatrième aliéna, il est ajouté le nouvel alinéa suivant : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription d’une assurance n’est pas ...

02/12/2021 — Amendement N° 2002 au texte N° 4721 - Article 59 (Retiré)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth, Mme Magnier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le III de l’article L. 1862‑3 est ainsi rédigé : « III. – L’article L. 1522‑1, est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’ac...

02/12/2021 — Amendement N° 2001 au texte N° 4721 - Après l'article 73 ter (Non soutenu)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth, Mme Magnier

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1862‑1 est complété par des XII et XIII ainsi rédigés : « XII. – L’article L. 1524‑5-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses m...

02/12/2021 — Amendement N° 2000 au texte N° 4721 - Article 74 bis B (Retiré)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Herth, Mme Magnier

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021‑1310 du 7 octobre 2021 est ainsi modifié : « 1° La dernière ligne du tableau du second alinéa du I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

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02/12/2021 — Amendement N° 1999 au texte N° 4721 - Après l'article 74 quinquies (Retiré)
Mme Sage, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Herth

Après le I bis de l’article L. 2573‑25 du général des collectivités territoriales, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter. – L’article L. 2223‑17 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l’article 74 quinquies de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la ...

02/12/2021 — Amendement N° 1979 au texte N° 4721 - Article 23 (Adopté)
Mme Sage

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le VII est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut, à leur demande, dans les territoires où s’applique l’arrêté mentionné au I, déléguer les attributions qu’il détient en application du présent VII, aux présidents des établissements p...

02/12/2021 — Amendement N° 1978 au texte N° 4721 - Article 16 (Adopté)
Mme Sage

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « accueil », sont insérés les mots : « ou de grand passage ». » Exposé sommaire : L’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation définit la liste des dépenses qui peuvent être déduites par les c...

02/12/2021 — Amendement N° 1976 au texte N° 4721 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Sage

L’article L. 2111‑22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces opérations de déclassements doivent intervenir dans un délai raisonnable. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à répondre à une demande récurrente des élus locaux concernant le sort des voies ferrées inutilisées. Celles-ci ...

02/12/2021 — Amendement N° 1973 au texte N° 4721 - Article 18 (Non soutenu)
Mme Sage

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le contrat de mixité sociale facilite l’atteinte d’objectifs de répartition équilibrée de logements locatifs sociaux pour chaque commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus effective la mixité sociale en répartissant davantage les logements locatifs sociaux sur l'aire géograp...

02/12/2021 — Amendement N° 1970 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Sage

À l’alinéa 2, après les mots : « article 1465 A du code général des impôts » insérer les mots : « , dans une commune située en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à assur...

02/12/2021 — Amendement N° 1967 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Mme Sage

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑15 du code de l’éducation, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de la collectivité de rattachement » et après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « services de restauration collective, équipements sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vis...

02/12/2021 — Amendement N° 1966 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Retiré)
Mme Sage

Substituer aux alinéas 2 à 18 les trois alinéas suivants : « 1° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2223‑21‑1 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Les devis sont accompagnés d’un document d’informations clés, incluant une attestation de bonne information, dont le modèle est établi arrêté par le ministère chargé des colle...

02/12/2021 — Amendement N° 1958 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Retiré)
Mme Sage

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Ne sont concernées par cette interdiction les démarches liées aux opérations de transfert avant mise en bière du corps du défunt dans le cas d’un décès au domicile ou sur la voie publique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le dispositif introduit au Sénat s’agissant de l’encadrement juridique de...

02/12/2021 — Amendement N° 1944 au texte N° 4721 - Article 74 quinquies (Retiré)
Mme Sage

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ; « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les régies, entreprises ou as...

02/12/2021 — Amendement N° 1937 au texte N° 4721 - Après l'article 49 bis (Irrecevable)
Mme Sage

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, est ajouté l’alinéa suivant : « Sont également considérés comme catastrophes naturelles au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé, les tornades et les vents violents. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-de...