Les interventions de Maina Sage sur ce dossier
393 amendements trouvés
23/11/2021 — Amendement N° CL1662 rectifié au texte N° 4406 - Article 83 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à » les mots : « où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2021 — Amendement N° CL1677 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires. Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires. Le ...
23/11/2021 — Amendement N° CL1675 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; »...
23/11/2021 — Amendement N° CL1636 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « informations », insérer les mots : « et les données ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « obtenues à la suite de cet échange de données », les mots : « et les données obtenues à la suite de cet échange ». III. – En conséquence, à l...
23/11/2021 — Amendement N° CL1666 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la coordination du dispositif prévu à l’article 73 bis du projet de loi avec ceux prévus, d’une part, à l’article 73 ter, d’autre part, à l’amendement CL1588 de vos rapporteurs.
23/11/2021 — Amendement N° CL1660 au texte N° 4406 - Article 83 bis A (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
À la première phrase, substituer aux mots : « participation du public en application de » les mots : « procédure de participation du public mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1595 au texte N° 4406 - Article 58 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 58 ter associant les départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), adopté par le Sénat. Les départements ne disposent plus de compétences principales en matière de développement éco...
22/11/2021 — Amendement N° CL1583 au texte N° 4406 - Après l'article 50 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Partage de données entre acteurs de l’insertion « Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux perso...
22/11/2021 — Amendement N° CL1620 rectifié au texte N° 4406 - Article 70 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs gro...
22/11/2021 — Amendement N° CL1632 rectifié au texte N° 4406 - Article 7 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Rédiger ainsi cet article : « I A. – (Supprimé) « I. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur te...
22/11/2021 — Amendement N° CL1610 au texte N° 4406 - Article 66 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurant la gestion mutualisée » le mot : « support ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1611 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1606 au texte N° 4406 - Article 55 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 521‑1 » la référence : « L. 522‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.
22/11/2021 — Amendement N° CL1599 au texte N° 4406 - Article 53 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217‑12‑2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. – En con...
22/11/2021 — Amendement N° CL1631 au texte N° 4406 - Article 6 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée...
22/11/2021 — Amendement N° CL1603 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 8, substituer au mot : « vertu », le mot : « raison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1589 au texte N° 4406 - Article 73 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l'exécutif de toute collectivité territoriale ou » les mots : « l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1623 au texte N° 4406 - Article 74 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Rédiger ainsi cet article : « Le VI de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « ou », la fin est ainsi rédigée : « , à la demande du con...
22/11/2021 — Amendement N° CL1604 au texte N° 4406 - Article 64 bis A (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1331‑8 du code la santé publique prévoit que le service public d’assainissement puisse majorer, dans la limite de 100 % et après délibération de l’autorité compétente, la redevance assainissement perçue auprès des usagers du service tant que les propriétaires des habitations ne se sont pas...
22/11/2021 — Amendement N° CL1593 au texte N° 4406 - Article 53 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 ter introduit par le Sénat relatif au recours par les collectivités territoriales du financement participatif est devenu sans objet. En effet, ceci vient de faire l’objet d’une nouvelle disposition, consensuelle, votée par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions d’ad...
