Les interventions de Maina Sage sur ce dossier
393 amendements trouvés
23/11/2021 — Amendement N° CL1662 rectifié au texte N° 4406 - Article 83 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à » les mots : « où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2021 — Amendement N° CL1677 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires. Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires. Le ...
23/11/2021 — Amendement N° CL1675 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le début du dernier alinéa du même article L. 2223‑21‑1 est ainsi rédigé : « À compter du 1er juillet 2022, ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ces devis... (le reste sans changement). » ; »...
23/11/2021 — Sous-Amendement N° CL1635 à l'amendement N° CL1493 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.
23/11/2021 — Amendement N° CL1666 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la coordination du dispositif prévu à l’article 73 bis du projet de loi avec ceux prévus, d’une part, à l’article 73 ter, d’autre part, à l’amendement CL1588 de vos rapporteurs.
23/11/2021 — Amendement N° CL1660 au texte N° 4406 - Article 83 bis A (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
À la première phrase, substituer aux mots : « participation du public en application de » les mots : « procédure de participation du public mentionnée à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1595 au texte N° 4406 - Article 58 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 58 ter associant les départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), adopté par le Sénat. Les départements ne disposent plus de compétences principales en matière de développement éco...
22/11/2021 — Amendement N° CL1583 au texte N° 4406 - Après l'article 50 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Après la section 2 du chapitre III du titre VI du livre II code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Partage de données entre acteurs de l’insertion « Art. L. 263‑4‑1. – I. – Agissent de manière coordonnée pour fournir un accompagnement personnalisé aux perso...
22/11/2021 — Amendement N° CL1613 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre Ier du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. » Exposé sommaire : C...
22/11/2021 — Amendement N° CL1610 au texte N° 4406 - Article 66 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurant la gestion mutualisée » le mot : « support ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1633 au texte N° 4406 - Article 83 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État ». II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1607 au texte N° 4406 - Article 66 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1606 au texte N° 4406 - Article 55 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 521‑1 » la référence : « L. 522‑1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.
22/11/2021 — Amendement N° CL1618 au texte N° 4406 - Après l'article 73 octies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Le 9° du III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ». Exposé sommaire : En l’état du droit, la déclaration d’intérêts au dépôt de laquelle certains responsables publiques sont tenus doit, notamment, fair...
22/11/2021 — Amendement N° CL1601 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence du mot : « ou ». IV. – En conséquence, à l...
22/11/2021 — Amendement N° CL1617 au texte N° 4406 - Article 73 octies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135‑1 du code ...
22/11/2021 — Amendement N° CL1612 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1616 au texte N° 4406 - Article 73 septies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. – Le c...
22/11/2021 — Amendement N° CL1584 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1585 au texte N° 4406 - Article 52 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partage », insérer les mots : « des voix ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
