Les interventions de Maina Sage sur ce dossier
393 amendements trouvés
23/11/2021 — Amendement N° CL1662 rectifié au texte N° 4406 - Article 83 (Adopté)
Mme Sage, Mme Jacquier-Laforge
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de situation des biens en cause, qui ne peut s’y opposer que si ceux‑ci lui sont nécessaires à » les mots : « où sont situés les biens concernés, laquelle commune ne peut s’y opposer que si ceux-ci lui sont nécessaire pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
23/11/2021 — Amendement N° CL1677 au texte N° 4406 - Article 74 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « chaque année », les mots : « tous les trois ans ». Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une obligation annuelle de mise à jour des devis-type par les opérateurs funéraires. Si cet objectif est louable, cette obligation pourrait faire peser des charges importantes sur les opérateurs funéraires. Le ...
23/11/2021 — Amendement N° CL1636 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot : « informations », insérer les mots : « et les données ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « obtenues à la suite de cet échange de données », les mots : « et les données obtenues à la suite de cet échange ». III. – En conséquence, à l...
23/11/2021 — Amendement N° CL1638 au texte N° 4406 - Article 51 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 51, qui aménage, dans un objectif d'allégement et de simplification, les procédures de mise en demeure et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En effet, le dispositif de cet article a été repris à l'articl...
23/11/2021 — Amendement N° CL1666 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement procède à la coordination du dispositif prévu à l’article 73 bis du projet de loi avec ceux prévus, d’une part, à l’article 73 ter, d’autre part, à l’amendement CL1588 de vos rapporteurs.
23/11/2021 — Sous-Amendement N° CL1669 à l'amendement N° CL589 au texte N° 4406 - Après l'article 67 (Tombe)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 4, après la référence : « 5° », insérer la référence : « de l’article L. 1241‑14 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.
22/11/2021 — Amendement N° CL1619 au texte N° 4406 - Après l'article 73 octies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Les deux premiers alinéas du II de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Toute personne mentionnée au I du présent article adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration d...
22/11/2021 — Amendement N° CL1620 rectifié au texte N° 4406 - Article 70 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les deux alinéas suivants : « 2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « À peine de nullité, toute prise de participation directe d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une autre société fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales et de leurs gro...
22/11/2021 — Amendement N° CL1632 rectifié au texte N° 4406 - Article 7 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage
Rédiger ainsi cet article : « I A. – (Supprimé) « I. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur te...
22/11/2021 — Amendement N° CL1600 au texte N° 4406 - Article 59 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...
22/11/2021 — Amendement N° CL1611 au texte N° 4406 - Article 73 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de commerce ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1599 au texte N° 4406 - Article 53 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « départementaux de gestion », les mots : « de gestion de la fonction publique territoriale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence : « L. 5217‑12‑2 », substituer au mot : « et » le mot : « à ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. IV. – En con...
22/11/2021 — Amendement N° CL1603 au texte N° 4406 - Article 50 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À l’alinéa 8, substituer au mot : « vertu », le mot : « raison ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1594 au texte N° 4406 - Article 58 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la disposition, adoptée par le Sénat, qui associe systématiquement les départements à l’élaboration du SRADDET et non plus, comme en l’état actuel du droit, sur les seuls aspects relatifs à la voirie et à l’infrastructure numérique. Il est logique d’associer les départem...
22/11/2021 — Amendement N° CL1586 au texte N° 4406 - Article 69 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « collectivité », insérer le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1587 au texte N° 4406 - Article 73 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « d’attribution ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au douzième alinéa, les mots : « d’attribution » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1589 au texte N° 4406 - Article 73 quinquies (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l'exécutif de toute collectivité territoriale ou » les mots : « l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
22/11/2021 — Amendement N° CL1604 au texte N° 4406 - Article 64 bis A (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 1331‑8 du code la santé publique prévoit que le service public d’assainissement puisse majorer, dans la limite de 100 % et après délibération de l’autorité compétente, la redevance assainissement perçue auprès des usagers du service tant que les propriétaires des habitations ne se sont pas...
22/11/2021 — Amendement N° CL1596 au texte N° 4406 - Article 59 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 59 bis qui étend à l’ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées, par la loi, à la seule Collectivité européenne d’Alsace (CEA). S’agissant de la CEA, il était nécessaire de prendre en compte des spécificités et d’encourager l...
22/11/2021 — Amendement N° CL1593 au texte N° 4406 - Article 53 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 53 ter introduit par le Sénat relatif au recours par les collectivités territoriales du financement participatif est devenu sans objet. En effet, ceci vient de faire l’objet d’une nouvelle disposition, consensuelle, votée par le Parlement dans la loi portant diverses dispositions d’ad...
