Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Présentation)

Après le mot : « délibérations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « de la collectivité ou du groupement attribuant à la société un concours financier régi par le titre I^er du présent livre à cette société. Ils ne peuvent participer aux délibérations mentionnées au dixième alinéa de l’article L. 1524‑5. » Exposé sommaire : C...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurant la gestion mutualisée » le mot : « support ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État ». II. – En conséquence, procédure à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 9° du III de l’article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « et au cours des cinq années précédant celle-ci ». Exposé sommaire : En l’état du droit, la déclaration d’intérêts au dépôt de laquelle certains responsables publiques sont tenus doit, notamment, fair...

I. – À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « des ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « les ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même insertion après la deuxième occurrence du mot : « ou ». IV. – En conséquence, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 quinquies A prévoit que l’emplacement de l’hôtel du département est déterminé par le conseil départemental. Depuis la loi du 16 janvier 2015 dont est issue l’actuelle carte des régions, l’emplacement de l’hôtel de région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régio...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122‑8 du code de la défense, après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’article L.O. 135‑1 du code ...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1524‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d’administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur géné...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’attribution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 4122‑8 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent I n’est exigée lorsque le militaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. » II. – Le c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 74 ter vise à permettre aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux présidents des commissions permanentes de ces deux assemblées, de saisir le Conseil national d’évaluation des normes afin de formuler un avis sur un projet de loi, aux fins d’apprécier sa pertinen...

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 235‑2. – Le président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métrop...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ce » le mot : « le ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « prévue à l’article L. 3121‑19 » les mots : « adressée par le président ». II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « prévue à » les mots : « adressée en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « partage », insérer les mots : « des voix ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’avant-dernière phrase des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.