Liberté de choisir son avenir professionnel
(Après l'article 25)

À la troisième phrase de l'alinéa 33, après le mot : « apprentis », insérer les mots : « les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214‑14 du code de l'éducation et les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense mentionnés à l'article L. 130‑1 du code du service national, »...

Compléter l'alinéa 71 par la phrase suivante : « Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. » Exposé sommaire : L'article premier prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme dispensées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours, pour les personnes en reconversion professionnelle ou en emploi dans le secteur des services à la personne. » ; Exposé ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « V. – Dans le cadre de l'entretien professionnel évoqué au I du présent article, l'employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d'une action de formation co-construite avec lui. » Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, certaines disposi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de...

I. – Compléter l'alinéa 72 par les mots : « en tenant compte de la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 89. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une perspective d'évolution de carrière à l'ensemble des salariés. Il permettra...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Le compte personnel de formation du salarié reconnu en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 du code du travail est alimenté à la fin de cette année dans la limite d'un plafond. La valeur de ce plafond ne peut excéder vingt fois le montant annuel de cette alimentation. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa bis) La première phrase du II est complétée par les mots : « et l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'information du salarié sur le conseil en évolution professionnelle (CEP) lors de son entretien professionnel. Il s'agit...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires, l'offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ». Exposé sommaire : Les besoins en termes d'emploi varient d'une région à l'autre. Les modalités du conseil en év...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Ce service dématérialisé permet également aux actifs de noter les formations auxquelles ils ont assisté ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est que cette application numérique qui permet d'avoir des informations sur les formations éligibles, permettent aussi aux titulaires de CPF...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « emplois », insérer les mots : « , à l'amélioration de leurs conditions de travail ». Exposé sommaire : La notion de conditions de travail regroupe l'ensemble des facteurs sociaux, psychologiques, environnementaux, organisationnels et physiques qui caractérise un environnement de travail...

Compléter l'alinéa 46 par la phrase suivante : « Une majoration dont les modalités sont fixées par décret, dans la limite des plafonds prévus par la loi, est prévue pour les comptes des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212‑3 ». Exposé sommaire : Les travailleurs handicapés sont pour la plupart des salariés à temps partiel, de façon b...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Le compte personnel de formation est applicable également aux actifs handicapés, quel que soit le type de handicap. » Exposé sommaire : Au vu du taux de chômage très élevé des personnes en situation de handicap, et vu la nécessaire détermination d'aller vers une société de plus en plus inclusi...

L'article L. 6321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formations à l'initiative du salarié par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323‑1 doivent être en lien avec le socle de compétences mobilisé dans le cadre du poste occupé par le salarié dans l'entreprise au cour...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il peut être complété par un référentiel complémentaire établi par une branche et validé par France Compétences ». Exposé sommaire : L'apprentissage sera régulé selon deux méthode : le marché et le contrôle qualité des organismes. Concernant le second point, le cahier des charges du référentie...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'opérateur du conseil en évolution professionnelle ne peut dispenser d'actions de formations relevant de l'article L. 6323‑6. » Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer la neutralité des opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle de l'offre de formation certifiante et qualifiante...

Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante : « Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ». Exposé sommaire : L'étude d'impact du projet de loi ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou les actions mentionnées à l'article L. 6323‑6 ». Exposé sommaire : En l'état actuel le texte limite la mobilisation du compte aux actions de formation. Cet amendement vise donc à permettre de mobiliser des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d'une action de VAE ou d'un Bilan de Compétenc...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé peut être assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ; ». Exposé sommaire : Le CPF sera doté de 500 € par an, plafonné à 5 000 € sur 10 ans. Le coût moyen d'une journé...