Projet de loi de finances pour 2022

I. – A l’avant-dernière phrase du VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 ». II. – Les dispositions du I. entrent en vigueur au 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – La première phrase du quinzième alinéa du I est complétée par les mots : « , ainsi qu’au coût du foncier lié à ces investissements ». B. – Au dix-septième alinéa du I, après les mots : « investissements productifs » sont insérés les mots : « et du coût du...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représ...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1° Les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » sont supprimés ; 2° Il est complété par ...

I. – Le code général des impôts est modifié comme suit : A – Le VI de l’article 199 undecies B est modifié comme suit : 1) Supprimer les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna, » ; 2) Ajouter un second alinéa ainsi r...

I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites an...

I. – La première phrase de l’alinéa 19 du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa s’appliquent aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contri...

I. – Au dernier alinéa du I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « à 20 % du coût de revient », sont remplacés par les mots : « au coût de revient dans la limite de 500 000 euros par cabine ». II. – À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article 217 undecies du code gé...

I. – Après le premier alinéa du III de l’article 199 undecies B du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa du présent III s’applique également aux investissements réalisés en faveur de la détention, de l’exploitation et de la maintenance d’infrastructures de ...

I. – À la première phrase des VI et VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, après les occurrences du mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023. III – La perte de recettes pour l’État...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
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Aide au financement de la société des Droits Vois... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1619C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1596C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... Le I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « deux-cent-cinquante » ; b) À la seconde phrase, les mots « entre cinquante et un et » sont supprimés ; 2° Aux premières phrases... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1594C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... L’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1593C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... À la fin du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les personnes morales de droit privé bénéf... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1174C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... I. Ajouter un VI à l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n° 2020-172... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1175C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... I. Supprimer les mots « entre cinquante et un et » à la dernière phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 II. Aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, remplacer le mot : « cinquante » par : « deux-cent-cinquante » Exposé som... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° CF1173C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Vatin, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourg... Modifier la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 comme suit : I. Remplacer la date du 31 décembre 2023 par la date du 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de se... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1424C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Meyer, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 15 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 26/10/2021 — Amendement N° 1419C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Irrecevable) M. Meyer, M. Cattin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Bony, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Bazin-Malgras, Mme ... I. – Par prélèvement sur les recettes de l’État, il est institué une dotation aux communes confrontées à des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux d... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org