Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 43)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». » Exposé sommaire : Au regard des compétences résiduelles non négligeables en matière économique qu’ont conservées les Départeme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » » Exposé sommaire : Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET. Compétent en matière d’Espace...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, l’article 46 a été rétabli dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ». La tutelle de l’Etat sur ces co...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences ...

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « En cas de demandes concurrentes pour une même route ou portion de route formulée d’une part de la région, et d’autre part d’un département, de la métropole de Lyon ou d’une métropole, la demande de ces derniers prévaut. » Exposé sommaire : Au-delà de la réaffirmation symbolique de la compétence...

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ; « – à la première phrase du troisième alinéa, après le...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui sont gestionnaires de voirie peuvent également s’opposer à l’installation de ces appareils sur décision de leur organe délibérant pour une durée d’un an renouvelable. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à intégrer la possibili...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le renforcement des sanctions à l’encontre des communes en carence, particulièrement à travers la majoration « plancher » introduite par ce projet de loi. En effet, il ne s’agit ni plus ni moins de « peines planchers » à l’encontre des communes qui sont souvent dans l’in...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Dans la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ». Exposé sommaire : Cet amendement de...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour la fixation des objectifs et des engagements des communes, en raison de circonstances locales ou de la mise en œuvre d’autres objectifs d’intérêt général, le contrat de mixité sociale peut tenir compte de la réalisation d’hébergements ou d’équipements ou de la modification de son plan local ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité de conclure un contrat de mixité sociale à l’échelle intercommunale. En effet, cela risquerait d’avoir pour conséquence des communes respectant la loi SRU qui se verraient imposer des obligations en vertu de ces contrats de mixité sociale qu’elles n’au...