Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un nouvel article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annuel au Parlement. » Exposé sommaire : Face aux crises migratoires sans précédent que l’Europe traverse, il est né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant au Gouvernement la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale déclarés prioritaires par le Gouvernement, créant ainsi un nouveau « droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale à la suite de l’échec de la Commission mixte paritaire. Ainsi l’Assemblée nationale ne pourra plus être saisie post CMP, le Sénat se voyant alors systématiquement saisi en nouvelle lecture du texte de l’Assemblée. Lors de la lectur...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, après le mot : « que », sont insérés les mots : « la Conférence des présidents de l’assemblée saisie en première lecture ne l’ait approuvée par un vote des présidents de groupe représentant au moins une majorité des trois cinquièmes des...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement. En effet, le Gouvernement ne se voit imp...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’empêcher l’examen de projet de loi pendant le temps de contrôle de la semaine de contrôle et d’évaluation.

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. – Le Parlement, entre trois à cinq ans après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d’applic...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il le souhaite éventuellement, d’un temps de réplique. » Exposé sommaire : Il est proposé d’inscrire dans la Constitution un droit de réplique du parlementaire lors de la procédure de Questions au Gou...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Depuis la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, il existe un renforcement des droits de l’oppo...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment l’institution de contre-rapporteurs issus de l’opposition ». Exposé sommaire : Comme l’indique Michel Winock, nous avons, en France, pour des raisons historiques, une difficulté importante à accorder un véritable statut à l’opposition, et la « le...

Après le quatrième alinéa de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de loi sont élaborés dans des conditions fixées par une loi organique qui précise les documents dont ils doivent être assortis et le contenu nécessaire de l’étude d’impact. Le Conseil constitutionnel peut être saisi dans les huit jours suivant leur ...

Après le premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements du Gouvernement sont soumis au même délai de dépôt que ceux des parlementaires. » Exposé sommaire : Pour garantir une plus grande parité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, il parait nécessaire de soumettre le ...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l’article 40 de la Constitution qui limite l’initiative parlementaire. Dès 2008, MM. Didier Migaud et Jean Arthuis respectivement présidents de la commission des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat affirmaient qu’on « ne peut parler sans hypoc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un délai de huit jours ouvrés s’applique également entre l’examen en commission et en séance d’un texte. » Exposé sommaire : Afin d’avoir un temps législatif apaisé, permettant une meilleure qualité de la loi, il parait nécessaire d’instaurer un délai de temps d’examen plus long des projets e...