Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

719 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CF1376C au texte N° 1255 - Après l'article 52 (Retiré)
Mme Ali, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Kamardine, Mme Sage, Mme Ramassamy, M. Mathiasin, M. Serville

I. – L'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les tarifs mentionnés au présent article sont réduits de moitié pour les primes afférentes à des risques situés dans le département de Mayotte. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l...

06/11/2018 — Amendement N° CF4C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Kamardine, M. Sermier, M. Masson, M....

I.- Il est inséré un article 1387 A ter au code général des impôts, ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière s...

06/11/2018 — Amendement N° CF764C au texte N° 1255 - Après l'article 56 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Viry, M. Leclerc, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Viala, Mme Valentin, M...

Le premier alinéa du I de l'article 1518ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour 2019, ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis applicable l'année précédant l'application du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'application de l...

06/11/2018 — Amendement N° CF339C au texte N° 1255 - Article 55 (Non soutenu)
M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, M. Serville, M. Laqhila, M. Vignal

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le seizième alinéa est complété par les mots : « sauf en Guyane dans les sites isolés ». « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé so...

06/11/2018 — Amendement N° CF340C au texte N° 1255 - Article 55 (Rejeté)
M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, M. Laqhila, Mme Sage, Mme Ali

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le eest complété par les mots : « sauf en Guyane et à Mayotte ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...