Projet de loi de finances pour 2019

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi de finances éteint le dispositif de réduction d'impôt en faveur du logement social de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution. Un...

I. Supprimer l'alinéa 44. II. Au 45ème alinéa, avant les mots : « Les communautés de communes », insérer les mots : « Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et ». III. Supprimer les alinéas 64 et 65. Exposé sommaire : Le Comité des finances locales a mis à l'ordre du jour de son programme de travail au pri...

I. À la deuxième phrase du 28ème alinéa, après les mots « est financée » sont ajoutés les mots « pour moitié ». II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créati...

Après l'alinéa 82, ajouter un VI rédigé comme suit : « VI. L'article L. 2113‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 2113‑22 du code général des collectivités locales est supprimé. 2° Après le premier alinéa du même article est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Toutef...

I. Après l'alinéa 59,insérer l'alinéa suivant : « iii) Auxa etb du 1°bis, après chaque occurrence des mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères », sont ajoutés les mots : « et de la redevance d'assainissement ». II. En conséquence du I, modifier ainsi l'alinéa 60 : la mention « iii) » est remplacée par « iv) ». III. En c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° 417C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Serva, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Josso, M. Kamardine, Mme Manin, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, Mme Sage... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2018 — Amendement N° CF790C au texte N° 1255 - Article 39 (Non soutenu) M. Serva, Mme Bassire, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Josso, M. Kamardine, M. Mathiasin, Mme Maud... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 24/10/2018 — Amendement N° CF67C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Bony, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Sous-Amendement N° 2647A à l'amendement N° 2519A au texte N° 1255 - Article 29 (Non soutenu) M. Serva, Mme Ali, Mme Bello, Mme Benin, M. Brial, M. Brotherson, Mme Guion-Firmin, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondés... À l'alinéa 6, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et aux chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale aboutit à supprimer les mesures de péréquation aux CCI des Outremer, tout en créant une dotation mi... Voir tout l'amendement 22/10/2018 — Sous-Amendement N° 2642A à l'amendement N° 2519A au texte N° 1255 - Article 29 (Tombe) M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kam... À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'amendementn°2519 du rapporteur général de la commission des finances prévoit que seules les CCI « dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en ZRR » pourront bénéficier d'un dispositif prévu pour les Chambres de Commerce et d'Industrie r... Voir tout l'amendement 19/10/2018 — Amendement N° CL22C au texte N° 1255 - Article 39 (Retiré) M. Dunoyer, M. Gomès, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Desca... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 500 000 Conditions de vie outre-mer 500 000 0 TOTAUX 500 000 500 000