Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

719 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 626A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin...

I. – À l'alinéa 30, supprimer la référence : « 72D ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. » III. – Compléter cet article par l'ali...

16/10/2018 — Amendement N° 625A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, Mme Valentin, M. Door, M. Bazin...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

16/10/2018 — Amendement N° 592A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Pierre-H...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre Ier est complétée par un article 976bis ainsi rédigé : «Art. 976bis. – Est exonéré le foncier non bâti. » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 979, après le mot : « que », sont insérés les mots : « des revenus ...

16/10/2018 — Amendement N° 591A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié: 1° L'article 71 est complété par un 7° ainsi rédigé : «7° Les limites de 50 % et 100 000 € prévues à l'article 75 sont appréciées au niveau du groupement. Le montant de 100 000 € est multiplié par le nombre d'associés, dans la limite de quatre, à l'exception des associés dont l'âge excède, a...

16/10/2018 — Amendement N° 590A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Substituer à l'alinéa 29 les deux alinéas suivants : « Le deuxième alinéa de l'article 75 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l'alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des b...

16/10/2018 — Amendement N° 589A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par unf ainsi rédigé : «f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d'un bail régi par les dispositions de l'article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « P...

16/10/2018 — Amendement N° 588A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Après le III de l'article 151septies du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Les plus-values réalisées par les entreprises relevant des dispositions de l'article 206 sont exonérées dans les conditions applicables aux entreprises mentionnées aua du 1° du II. » II. – La perte de recettes résultant pou...

16/10/2018 — Amendement N° 582A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Après l'article 39novodeciesdu code général des impôts, il est inséré un article 39vicies ainsi rédigé : «Art. 39 vicies. –Sont visées les personnes morales qui sont énumérées à l'article 206 du code général des impôts, y compris celles qui seraient normalement passibles de l'Impôt sur les Sociétés parce qu'elles entrent dans le champ d'a...

16/10/2018 — Amendement N° 557A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 976 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable » sont supprimés ; b) Au II, les mots : « des trois quarts de la fraction » sont supprimés ; c) Au second alinéa du III, les mots : « à concurrence des trois quarts de leur va...

16/10/2018 — Amendement N° 546A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrar...

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 ...

16/10/2018 — Amendement N° 542A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton...

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 973 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

16/10/2018 — Amendement N° 534A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Retiré)
M. Le Fur, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Door, M. Kamardine, Mme Kuster...

I. – Le 7 de l'article 158 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La législation actuelle contraint les exploitants individuels BNC ou BI...

16/10/2018 — Amendement N° 437A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, ...

I. – L'article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 278‑0 bisA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278‑0bis sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et d'accessibilité et d'adaptation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de...

16/10/2018 — Amendement N° 431A au texte N° 1255 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Kamardine, M. Breton, M. Emmanuel Maquet

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu'ils présentent un taux d'humidité inférieur à 20 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; «c) Les déchets de bois destinés au ...

16/10/2018 — Amendement N° 407A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Peltier, M. Minot, M. Nury, Mme Anthoine, M. Sermier, M. Quentin, M. Bony, M. Forissier, M. Jean-Pierre ...

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de désertification médicale définies par arrêté ministériel bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créati...

16/10/2018 — Amendement N° 334A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel, Mme Bazin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du B du 1quater de l'article 150‑0 D, les mots « qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des serv...