Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

719 amendements trouvés


16/10/2018 — Amendement N° 118A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article L. 131‑5‑1 du code de l'environnementAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 200 000 II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – L'article L...

16/10/2018 — Amendement N° 117A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Le Fur, M. ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la quatrième ligne de la colonne C, le montant : « 2 105 000 » est remplacé par le montant : « 2 300 000 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux d...

16/10/2018 — Amendement N° 116A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Le Fur, M. Sermier, ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis La quatrième ligne est supprimée ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 53 à 59 l'alinéa suivant : « B. – Le IIIbis est abrogé. » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création ...

16/10/2018 — Amendement N° 105A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, ...

I. – Le XXXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétabli : « XXXVI : Crédit d'impôt pour un investissement dans les technologies de l'information. « Un décret fixe les conditions d'application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à ...

16/10/2018 — Amendement N° 84A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199septies », est insérée la référence : « 199terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

16/10/2018 — Amendement N° 80A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Vialay, M. Abad, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, Mme Poletti, M. Door, M. Lurton, M....

I. – À l'alinéa 11, substituer au montant : « 150 000 euros » le montant : « 250 000 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 18 vise à plafonner la déduction pour épargne de précaution, par exercice de douze mois, à 150 000 euros. Cette nouvelle déduction a pour objectif d...

16/10/2018 — Amendement N° 79A au texte N° 1255 - Article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

À l'alinéa 5, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : L'article 17 ouvre la possibilité aux sociétés et groupements de l'article 2026‑3 du Code général des impôts qui relèvent, par principe, du régime des sociétés de personnes d'opter pour le régime des sociétés de capitaux. Comme le précise l'exposé des motifs de cet article, l'irré...

16/10/2018 — Amendement N° 73A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Abad, M. Hetzel, M. Reda, M. Viala, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Leclerc, ...

I. – Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

16/10/2018 — Amendement N° 65A au texte N° 1255 - Article 18 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier, M....

I. – À l'alinéa 30, supprimer les références : « 72 D bis, 72 Dter ». II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer les seize alinéas suivants : « 4°bis L'article 72 Dbis est ainsi rédigé : «Art. 72 D bis. – I. – Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les...

16/10/2018 — Amendement N° 64A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Masson, ...

I. – L'article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « condition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans. » ; 2° Le second alinéa du même III est supprimé ; 3° Après la première occurrence du mot : « que », la fin du premier alinéa du IV est ...

16/10/2018 — Amendement N° 63A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Brun, M. Aubert, M. Bony, M. Cattin, M. Cordier, M. Dive, M. Ferrara, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Kuster, M. ...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés à l'article 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à condition : «a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de su...

16/10/2018 — Amendement N° 61A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferr...

I. – L'article 73 A du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 73 A. – I. – Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition peuvent, sur option, comptabiliser leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à la vente de ces biens à la valeur déterminée à la clôture du premier exercice suivant celui au cours duquel ils ont é...

16/10/2018 — Amendement N° 60A au texte N° 1255 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferr...

I. – Après l'article 39 G du code général des impôts, il est inséré un article 39 H ainsi rédigé : «Art. 39 H. – I. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent reporter leurs dotations aux amortissements fiscalement déductibles par rapport à celles constatées en comptabilité au titre d'un exercice. «Cette possibil...

16/10/2018 — Amendement N° 59A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Kam...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 793bis, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; 2° Au second alinéa du III de l'article 976, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et d...

16/10/2018 — Amendement N° 58A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Dive, M. Door, M. Pierre-...

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés à l'article 1394 Bbis et au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382, à concurrence de 20 millions d'euros, à condition : « a) Que l'acte con...