Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 102A (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 23(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.