Publié le 16 octobre 2018 par : M. Descoeur, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Bony, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Viry, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Breton, Mme Bonnivard, M. Masson, M. Bazin, Mme Bassire, M. Hetzel, M. Viala, Mme Poletti, M. Emmanuel Maquet, M. Abad, M. Reda.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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