Les interventions de Mansour Kamardine sur ce dossier

719 amendements trouvés


15/10/2018 — Amendement N° 1663A au texte N° 1255 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel, Mme Bazin...

I. – Après le I de l'article 242bis du code général des impôts, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les opérateurs de plateformes ayant un chiffre de visiteurs uniques supérieur à deux millions de visiteurs uniques doivent obtenir un numéro d'enregistrement par voie électronique sur une plateforme dédiée. Le non-respect des obligati...

15/10/2018 — Amendement N° 1593A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Brun,...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Ce régime s'applique de la même manière aux opérations de damage par les entreprises du secteur de la gestion des stations de ski. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addit...

15/10/2018 — Amendement N° 1353A au texte N° 1255 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Door

I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'év...

15/10/2018 — Amendement N° 1351A au texte N° 1255 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Minot, M. Emmanuel Ma...

I. – À la fin de l'alinéa 46, supprimer les mots : « n'ayant pas déjà généré de revenus avant le 1er janvier 2019 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général de...

15/10/2018 — Amendement N° 1350A au texte N° 1255 - Article 14 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Minot, M. Emmanuel Ma...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 51 et 52 : « II. – 1° Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement exclusivement consacrées à l'amélioration et au perfectionnement qui se rattachent directement à ces act...

15/10/2018 — Amendement N° 1349A au texte N° 1255 - Article 13 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « et produits financiers mentionnés » les mots : « financières mentionnées ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges financières est une réforme d'ampleur : elle vise,conformément à la directive ATAD*, à introduire une limitation générale en fonction d'un revenu ajust...

15/10/2018 — Amendement N° 1348A au texte N° 1255 - Article 13 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door

I. – À l'alinéa 31, substituer au mot : « Les » le mot : « Certains ». «II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

15/10/2018 — Amendement N° 1347A au texte N° 1255 - Article 13 (Non soutenu)
M. Fasquelle, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier, M. Door

I. – Supprimer l'alinéa 31. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réforme de la déductibilité des charges finan...

15/10/2018 — Amendement N° 1344A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgr...

I. – Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : «e) Pour le calcul du ratio mentionné au premier alinéa, il est admis que l'entreprise membre d'un groupe consolidé puisse substituer à la valeur des fonds propres celle du capital social versé apprécié à la clôture de l'exercice. » II. – En conséquence, après l'alinéa 73, insére...

15/10/2018 — Amendement N° 1340A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Door, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 36 : « IV. – Nonobstant les dispositions du I du présent article, l'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut déduire l'intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III lorsque...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II...

15/10/2018 — Amendement N° 1337A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Door, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme...

I.-Substituer à l'alinéa 42 les cinq alinéas suivants : « V. – 1. Par exception au I, lorsque le montant des intérêts servis par une entreprise à l'ensemble des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et déductibles conformément au I excède simultanément au titre d'un même exercice les trois limit...

15/10/2018 — Amendement N° 1334A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Door, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 46 : « Le présent V n'est pas applicable lorsque le ratio entre les fonds propres et l'ensemble des actifs de l'entreprise membre d'un groupe consolidé est égal ou supérieur à ce même ratio déterminé au niveau du groupe consolidé auquel elle appartient, dans les conditions prévues au IV » II. – Compléter cet articl...

15/10/2018 — Amendement N° 1330A au texte N° 1255 - Article 13 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Ramadier, M. Door, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup

I. – Supprimer les alinéas 42 à 50. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant de la présente disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La réforme d...

15/10/2018 — Amendement N° 1299A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 21 les deux alinéas suivants : « A. – Le tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goud...