Projet de loi de finances pour 2021
(Outre-mer)

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Abis. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui fait partie d’une série d’amendements communistes visant à réformer le CIR, propose de plafonner le montant...

Le 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité de l...

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la référence : « L. 365‑2 du même code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de r...

I. - Leh du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – À la première phrase due du 2 de l’article 199undeciesA du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « , de rénovation ou d’amélioration ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice de l'abattement de 50% de la taxe d'aménagement les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans son plan de relance, le gouvernement a affiché la volonté de“mettre fin à cette situation absurde où l’on importe de l’énergie, en particulier les hydrocarbures, là où nous avons les moyens d’en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un dispositif d’avances remboursables a été prévu pour les Départements par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 au titre de la seule année 2020. Si les conséquences de la crise Cov...

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi les onzième à quatorzième lignes du tableau de l’alinéa 21 :Supérieure ou égale à 3 406 € et inférieure ...

I. – Après l’alinéa 14, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2°bis Au 3, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant « 5100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 21 :Base mensuelle de prélèvementTaux proportionnel Inférieure à 1 629 ...

I. – L’article 81quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour les personnels mentionnés par le décret n° 2020‑718 du 11 juin 2020, la limite annuelle est égale à 10 000 euros lorsque les rémunérations, majorations et éléments de rémunérations prévus au I du présent article, versés à raison d...

I. – Le 6° du 1 de l’article 80duodecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent 6° est également applicable aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l’article L. 421‑12‑2 du code de la construction et de l’habitation. » II. – La perte de recettes pour l’État est...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 199 undecies A du code général des impôts a créé un mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le service public de performance énergétique de l’habitat (SPPEH) créé par la loi « Brottes »du 15 avril 2013 et complété par la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la cr...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après leb du 2° du A du II de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44sexdecies du présent code ; » II. – À la troisième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A, après le mot ...

I. – L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est ajouté un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés aux II, 1° du III et IV de l’article 278sexies et ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, c...

I. – Après l’article 281nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281decies ainsi rédigé : « Art. 281decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % sur les prestations pour lesquelles les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont indemnisés totalement ou partiellement par l’Éta...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports de voyageurs, à l’exception du transport aérien. » ; II. – Au bquater de l’article 279 du code général des impôts, les mots : « Les transports de voyageurs » sont remplacés par les mots : « Le transport aérien. » III. – La perte de r...

I. – Leb du 4° du III de l’article 278sexies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction de logement conclu avec le preneur pour lequel le prix n’excède pas le plafond prévu à l’article L. 255‑2 du code de la construction et de l’habitation » II. – L...