Système universel de retraite

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion. P...

A l'alinéa 45, supprimer les deux occurrences « et des régimes de retraite complémentaire obligatoires », Exposé sommaire : Les régimes de retraites complémentaires obligatoires n'ont pas à être intégrés dans ce projet de loi.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un comité de suivi, de coordination et de négociation qui associe les acteurs sociaux locaux ultramarins, les élus locaux et nationaux d’Outre-mer et les ministères concernés est institué dans le cadre de l’élaboration des ordonnances relatives aux collectivités d’Outre-mer, au niveau national et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à prévoir : Par dérogation à l’article 17 de la présente loi, pour les agents publics, autres que ceux me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur 23 articles portant sur une quarantaine de question. Ces ordonnances, comme c’est le cas dans cet article 18, concernent pourtant des éléments structurants du nouveau système de retraite, comme l’âge d’ouverture des droits,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 habilite le Gouvernement à définir les modalités de convergence du régime de cotisation des fonctionnaires des régimes spéciaux vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder quinze ans. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et ...

Après le mot : « magistrats » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « relevant du système universel de retraite et des pensions des militaires ». Exposé sommaire : La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration met à la disposition des cotisants un simulateur de calcul de pension retraite. » Exposé sommaire : Afin d'oeuvrer en faveur de la transparence et que les assurés sociaux se déterminent en connaissance de cause, il est proposé la mise à disposition d'un simulateur.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ». Exposé sommaire : Dans son avis du 15 janvier 2020, le Conseil supérieur de l...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot : « retraites » le mot : « pensions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler qu’il est alloué aux militai...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « aux » les mots : « à l’ensemble des ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « décret » les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 32 étend à l’ensemble des assurés relevant du système universel de retraite le dispositif de retraite anticipée pour incapacité permanente d’origine p...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , aux assurés nés à compter du 1er janvier 2007 ; ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter le champ de l’amendement n° 24929 au décalage de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2025.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 723‑12 du même code ». Exposé sommaire : L’amendement n° 23430 vise à maintenir le caractère autonome de la caisse de retraites des avocats. Les avocats relèvent pour la retraite d’une caisse spécifique, la Caisse nationale du barreau français qui dispose de...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « gérés par la caisse mentionnée à l’article L. 641‑1 du même code ». Exposé sommaire : L’amendement n° 23429 vise à maintenir le caractère autonome des caisses de retraites des professions libérales de santé : les infirmières et les infirmiers libéraux, les kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ost...

Compléter l’alinéa 2, par les mots : « gérés par les caisses mentionnées aux article L. 641‑1 et L. 723‑12 du même code ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à condition d’avoir atteint l’âge prévu à l’article L. 191‑1. » les mots : « dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 351‑15 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Le projet de loi de réforme des retraites, dans son article 25, propose une ouverture plus large du dispositif de ret...

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « sociales, », insérer les mots : « sur lesquelles est appliqué un abattement de 30 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , notamment pour celles liées à l’exercice de fonctions régaliennes et de sécurité. » Exposé sommaire : L’amendement n° 26952 entend préciser la définition du système universel de retraite et préciser que les règles du système de retraite doivent être adaptées aux parcours professionnels et aux carrières...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « à pension ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle, il est préférable d’évoquer les droits à pension.