Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Discussion générale)

I. – La seconde phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les ...

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remp...

I. – Les exonérations définies par le I de l’article 44duodecies et les premier et deuxième alinéas du Iquinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts ainsi que par le VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 sont prorogées de deux ans pour les entreprises qui bénéficiaient ...

Après le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un nouveau chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis : Taxe exceptionnelle sur certaines activités de vente en ligne «Art. 223 V. – I. – Il est institué une taxe exceptionnelle, pour les exercices ouverts du 1er janvier 2020 au ...

I. – Après l’article 238bis‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238bis‑0 B ainsi rédigé : « Art. 238bis‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt le défaut de paiement des loyers et charges locatives mentionnés à l’article 4 de l’ordonnance n° 2020‑316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau,...

I. – L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le 4bis est complété par u...

I. – Après la première phrase de l’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ». II. – Le versement mobilité, prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collec...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 300 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Cordier, M. Cinieri, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Kuster, M. Le... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 298 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Brun, M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, M. Bony,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 281 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 266 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 261 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 256 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 203 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 202 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Perrut, M. Saddier, Mme Serre, Mme Poletti, M. Meyer, M. Serm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 201 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 199 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 197 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 06/11/2020 — Amendement N° 195 au texte N° 3522 - Article 5 (Rejeté) M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... 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