Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3522
Amendement N° 203 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF14 )
Publié le 6 novembre 2020 par : M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, Mme Kuster, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Perrut, M. Reiss, Mme Serre, Mme Trastour-Isnart, M. Quentin, Mme Valentin, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | -200 000 000 | 0 | -200 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien au fret maritime français(ligne nouvelle) | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le transport maritime sous pavillon français souffre depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, dans un contexte déjà marqué par une forte concurrence internationale.
C’est ainsi que le transport dit « transmanche » qui représente à lui seul près de 9 millions de passagers annuels a vu son activité réduite jusqu’à 90 % pour certains acteurs.
Le fret maritime est affecté dans son ensemble.
Si les mesures gouvernementales de soutien à certaines entreprises ou le maintien du prêt garanti par l’État et du dispositif de chômage partiel donnent de la visibilité à court terme, il convient de préparer dès à présent l’après crise, et d’assurer aux acteurs du transport maritime sous pavillon français les conditions de leur survie.
Afin de créer ce fonds de soutien et de respecter l’article 40 de la Constitution, le présent amendement crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien au fret maritime français »composé d’une action unique intitulée « Fonds de soutien au fret maritime » au sein de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit de 200 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l’action 01 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » du programme n° 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».
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