Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 14)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Au 2 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après l'année « 2018 », insérer les mots : « par les contribuables ayant bénéficié d'un complément de crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » en 2020 dans les conditions mentionnées au 3 ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités liées à une rupture conventionnelle ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1382 D, est inséré un article 1382 Dbis ainsi rédigé : «Art. 1382 Dbis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis, exoné...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté au code général des impôts un article ainsi rédigé : «Art. 204 Dbis.– Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 Abis, au titre de la ...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2015,...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : À la fin de la première phrase du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après le mot « comptabilité », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de repli de l'amendement n° CF55.

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot : « surérogatoires, », sont insérés les mots : « à l'exception de la partie variable des traitements et salaires liée à la réalisation d'objectifs fixés par le contrat de travail, ...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Après le G de II de l'article 60 de la loi n° 2016 1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, insérer un H ainsi rédigé : « H. – L'année 2017 n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée de report des déficits. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Le K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : I. – À la première phrase, après le mot : « propriété », insérer les mots : « dont le règlement effectif intervient au cours d'une année ne sont déductibles que pour la déterminatio...