Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après le mot : « association », insérer les mots : « non agréée par l’État ». Exposé sommaire : Un nombre significatif d’associations, en raison de leurs objets, peuvent se voir délivrer un agrément par l’Etat ou ses établissements publics. Or, l’article 7 de l’actuel projet de loi prévoit d’ajouter une quatrième condition s...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une observation de la Fédération Protestante de France. L’article 27 instaure une procédure quinquennale de renouvellement de la déclaration initiale, ce qui viendrait accroître les démarches administratives et le risque de différends. Puisque le préfet peut à tout moment « ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ne sont pas compatibles avec le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit », les mots : « sont illicites ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant la suppression du cont...

Après le troisième alinéa de l’article L. 231‑3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur proposition des associations de parents d’élèv...

Après les mots : « des articles 18 et 19 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « doit mentionner sa qualité de cultuelle dans les statuts ». Exposé sommaire : Cette disposition est une contrainte supplémentaire à l’égard des associations cultuelles. Il convient de l’alléger.

À l’alinéa 4, après la référence : « Art. L. 14 A. − » insérer les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». Exposé sommaire : Il s'agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l'exposé des motifs.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, l’autorité administrative... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.

Le 4° du I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par les mots : « ou s’il n’a pas, pendant deux ans au moins, exercé les fonctions précitées et n’est pas en mesure de justifier de l’exercice durant cinq ans de fonctions de direction d’entreprise ou de direction de service, d’au moins quinze personnes, d’entreprise établie da...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Tout dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement du groupement, notamment lorsqu’il ne respecte pas la réglementation applicable à l’activité de l’association. Le 1^er alinéa de l’article 23 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit déjà la sanction du non-r...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots et trois phrases ainsi rédigés : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état ...

Après l’alinéa 14, insérer les sept alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article L. 131‑10 est ainsi modifié : « 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un é...

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de leur identité de genre ». Exposé sommaire : L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut conseil à la vie associative. Le projet de nouvel article L. 212‑1-1 soulève une grave difficulté technique. Il prévoit en effet la possibilité d’imputer à une association des agissements relevant de l’article L. 212‑1 commis par ses membres, dès lo...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Lors de son audition, le mouvement associatif français a fait part du manque de concertation préalable du Gouvernement pour cet article. Il craint que tout se règle par un décret alors qu’il n’y a pas eu de co-construction avec les intéressés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d’État a émis un avis sévère sur cet article en observant que les peines prévues par l’article 24 de la loi sur la liberté de la presse sont déjà lourdes. Il se demande aussi si, le seul fait que l’infraction soit commise dans un lieu de culte ou à ses abords, justifie que son auteur, quel q...

Après l’article 444‑11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 444‑12 ainsi rédigé : « Art. 444‑12. - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de r...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d’écarter un candidat à la passation d’un tel contrat au seul motif qu’il s’agirait d’un organisme, d’une association ou d’une personne morale relevant d'une autre catégorie se réclamant d’un courant de pensé...

À la fin de l’alinéa 4, après la référence : « 10‑1 », insérer les mots : « et annexé à la Charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette Charte ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements récipr...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 21 du projet de loi soumet l’exercice d’une liberté fondamentale à un régime d’autorisation préalable ; ce qui est contraire à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. En effet, le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977, a établi « que le principe de lib...