Travaux de l'assemblée nationale en période de crise

Après le mot : « discussion », la fin du deuxième alinéa de l’article 95 du Règlement est ainsi rédigée : « ou sur les articles nouveaux proposés par le Gouvernement ou les commissions par voie d’amendements, ne peuvent excéder deux minutes, sous réserve des dispositions de l’article 54, alinéa 5. » Exposé sommaire : Le second alinéa de l’art...

Le deuxième alinéa de l’article 93 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 93 du Règlement met en oeuvre un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi. Or, depuis 1982, l...

L’article 91 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Si le rapport ou l’avis a été distribué au moins la veille de l’ouverture du débat, le rapporteur peut renoncer à le présenter oralement ; dans le cas contraire, son auteur doit se borner à le commenter sans en donner lecture. La présentation des rapport...

L’article 87 du Règlement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Celui‑ci dispose d’une voix consultative lorsqu’il participe aux travaux de la commission saisie au fond. » ; 2° La troisième phrase est supprimée ; 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Les avis sont déposés, imprimés et dist...

Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur la loi organique n° 96‑646 du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlem...

Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à l...

Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parleme...

Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur la Constitution du 4 octobre 1958 ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 58 dans sa rédaction issue de la résolution n° 281 du 4 juin 2019 porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats e...

Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est complété par les mots : « ou sur la Constitution du 4 octobre 1958, l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, la loi organique n° 96‑646 du 22 jui...

Le deuxième alinéa de l’article 58 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli.

L’article 58 du Règlement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « et celles qui touchent au déroulement de la séance » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le mot : « Lorsque » est remplacé par le mot ...

Après le premier alinéa de l’article 56 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission sont identiques, un seul orateur peut être autorisé à répondre. » Exposé sommaire...

Le dernier alinéa de l’article 54 du Règlement est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 7 de l’article 54 introduit par la résolution n° 281 du 4 juin 2019 a conduit à supprimer les explications de vote des articles. Or, dans tout texte législatif, il est des articles plus importants que d’autre et, surtout, des articles qui peuvent susciter ...

Au deuxième alinéa de l’article 54 du Règlement, les mots :« , sous réserve des dispositions de l’article 49 et de l’article 95, alinéa 2 » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le régime antérieur de l’inscription sur les articles.

Après le douzième alinéa de l’article 49 du Règlement, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par session, un président de groupe d’opposition peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des groupes d’opposition dans le cadre de l...

Le deuxième alinéa de l’article 49 du Règlement est ainsi rédigé : « Chaque groupe dispose dans la discussion générale d’un temps de parole de dix minutes pour un ou deux orateurs. Un temps de parole de cinq minutes est en outre attribué à un député n’appartenant à aucun groupe. » Exposé sommaire : La résolution n° 281 du 4 juin 2019 a restr...

Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception du projet de loi de finances et du projet de financement de la sécurité sociale, pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Cette désign...

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : « Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. » Exposé sommaire : L’article 39 de la Constitution qui donne le pou...

Le chapitre V du titre III du Règlement est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Le député peut contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans lequel ce dernier a été élu, de dispositions d’une loi adoptée pendant la législature en cours et examinée par la commission permanente dont il es...

Le chapitre V du titre III du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par un article 145‑9 ainsi rédigé : « Art. 145‑9. – Chaque président de commission permanente peut désigner, deux fois par session ordinaire, un membre issu de chaque groupe politique pour contrôler l’application, dans la circonscription ou le département dans...