Gestion de la crise sanitaire
(Vote sur l'ensemble)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire ne doit pas être un outil pour exclure volontairement certaines personnes d’un établissement ou d’un événement. Po...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de deux ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux publics p...

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « d'un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire ne doit pas être un outil de récolte de données. En instaurant des restrictions dans la plupart des lieux public pour les personnes ne...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à punir d’une amende et d’une peine de prison les gérants des établissements recevant du public ou les organisateurs des événements en cas de récidive de non-contrôle du passe sanitaire de tous les clients. Le passe sanitaire étant le choix de chacun, il convient q...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La France garantit l’accès aux soins à tous les Français, égaux devant la loi, qu’il s’agisse de soins urgents ou programmés. Il est nécessaire de préserver ce droit aux soins quelques soient les conditions sanitaires, quelque soit le statut vaccinal du patient. Aussi, empêcher les malades d’avoir accè...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 135 000 euros d’amende ». Exposé sommaire : Le passe sanitaire ne doit pas être un outil pour exclure volontairement certaines personnes d’un établissement ou d’un événement. Pour éviter qu’il ne d...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Les données personnelles collectées lors de la présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° et au 2° du A ne doivent pas faire l’objet d’enregistrement de la part desdites personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les sanctions éventuelles prononcées en cas de non-contrôle du passe sanitaire ne peuvent faire l’objet d’une inscription à toutes les formes de casier judiciaire de la personne concernée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas inscrire au casier judiciaire des personnes sancti...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette réglementation ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle. » Exposé sommaire : Il convient de dispenser de la présentation du passe sanitaire les prestataires extérieurs venant réaliser une courte « mission » dans les établissements soumis à cette obli...

À l’alinéa 7, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ». Exposé sommaire : Les primo-vaccinés développant déjà une immunité importante et étant également moins contaminants, il convient d’élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes. Cela permettra de limiter les pénuries de main d’œuvre...

À l’alinéa 6, après le mot : « vaccinal », insérer les mots : « de primo-vaccination ou complet ». Exposé sommaire : Les primo-vaccinés développant déjà une immunité importante et étant moins contaminants, il convient d’élargir la validité du passe sanitaire à ces personnes.

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter aux seules personnes majeures les dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire dans la vie quotidienne. Pour l’ensemble les mineurs, il est important que le retour normal à une vie social...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Elle est reportée au 15 septembre pour les activités relevant du b. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre en place un délai raisonnable permettant aux personnels des établissements de restauration de se vacciner, comme cela a été prévu pour les personnels soignants pour l...

À l’alinéa 16, après la deuxième occurrence du mot : « covid‑19 », insérer les mots : « , d’un certificat de contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le cas des concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés car ils ont une contre-indication médicale aux vaccins actuellement sur le marché. Il conv...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoyait à l’article 1^er d’étendre l’obligation de présentation d’un passe sanitaire à de nombreuses activités de la vie quotidienne. L’alinéa 13 de l’article 1^er préconise de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire l’accès aux « grands magasins et cen...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou de débit de boissons ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’exempter les débits de boisson de la contrainte du passe sanitaire au regard de la difficulté à le faire respecter.

À l’alinéa 9, après le mot : « routière », insérer les mots : « de la restauration scolaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendent vise à exempter la restauration scolaire au même titre que les autres restaurations collectives

À l’alinéa 24, après le mot : « sapeurs-pompiers » insérer les mots : « , à l’exception des sapeurs-pompiers volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la ressource en sapeurs-volontaires dont on connaît les difficultés dans le recrutement ainsi que le rôle essentiel que jouent ces derniers dans les territoires.

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter des contrôles systématiques entre citoyens, notamment quand ceux-ci ont une relation commerciale (restauration, débit de boisson, activités de loisirs,...) et donc à responsabiliser chacun. On ne peut en aucun cas prononcer des peines d’emprisonnement dans ce type de...