Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 664 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 53 65 125 132 181 200 284 369 404 470 541 632 712 744 828 854 857 860 980 1122 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Perrut, Mme Bassire.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à éviter des contrôles systématiques entre citoyens, notamment quand ceux-ci ont une relation commerciale (restauration, débit de boisson, activités de loisirs,...) et donc à responsabiliser chacun. On ne peut en aucun cas prononcer des peines d’emprisonnement dans ce type de situation.
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