Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 860 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 53 65 125 132 181 200 284 369 404 470 541 632 664 712 744 828 854 857 980 1122 )
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Bagarry.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de supprimer le contrôle effectué par les exploitants.
La stratégie mise en œuvre jusqu'à présent par le Gouvernement était fondé en grande partie sur la responsabilité individuelle et la solidarité pour les plus fragiles, par ce texte et notamment cette disposition, elles sont diluées dans de la coercition, le contrôle exercé par les uns sur les autres.
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