Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 181 (Rejeté)
(20 amendements identiques : 53 65 125 132 200 284 369 404 470 541 632 664 712 744 828 854 857 860 980 1122 )
Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Brenier, Mme Meunier.
Texte de loi N° 4389
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
Les cafetiers, restaurateurs et autres établissements de loisirs ont déjà bien trop souffert durant la crise sanitaire pour se voir imposer une telle disposition, habituellement de la responsabilité de l’Etat. Il n’est pas du ressort des restaurateurs de faire appliquer un pass sanitaire à des clients. Ils feront tout leur possible pour faire respecter les règles au mieux au sein de leurs établissements, mais il est de la responsabilité du Ministère de l’Intérieur de faire respecter l’application du pass sanitaire et non aux établissements. Et dans le cas où la sécurité sanitaire des clients est de leur responsabilité, il est inconcevable de les sanctionner et à un tel niveau.
C’est pourquoi cet amendement sanctionne cet alinéa considéré comme injuste, à l’encontre des métiers du tourisme, déjà largement impactés.
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