Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389
Amendement N° 200 (Retiré avant séance)
(20 amendements identiques : 53 65 125 132 181 284 369 404 470 541 632 664 712 744 828 854 857 860 980 1122 )
Publié le 21 juillet 2021 par : M. Roseren, Mme Riotton.
Texte de loi N° 4389
Article 1er
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire :
L'article actuel de ce projet de loi prévoit que les exploitants d'un lieu ou établissement, les professionnels responsables d'un évènement ou les exploitants de service de transport soient sanctionnés en cas de non contrôle de la détention des documents mentionnés aux 1° et 2° du A du présent II (notamment le pass sanitaire) par les clients et qu'ils soient punis d'une amende.
Le contrôle de la totalité des publics est irréalisable dans certaines configurations. Rendre responsable les patrons d'un manquement commis par le public semble être disproportionné.
Si les exploitants d'un lieu ou établissement, les professionnels responsables d'un évènement ou les exploitants de service de transport doivent mettre en place des obligations d'informations et contrôler autant qu'ils le peuvent l'accès au public, il convient de ne pas sanctionner ces derniers.
Cet amendement vise donc à supprimer la sanction pesant sur les exploitants d’un lieu ou d’un établissement, les professionnels responsables d’un événement ou les exploitants de service de transport.
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