Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 980 (Rejeté)

(20 amendements identiques : 53 65 125 132 181 200 284 369 404 470 541 632 664 712 744 828 854 857 860 1122 )

Publié le 21 juillet 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Nadot, M. Simian.

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Texte de loi N° 4389

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer les sanctions pour les exploitants des lieux concernés par l'application du pass sanitaire dans le cas où ils ne contrôleraient pas la détention du passe par les personnes souhaitant accéder à l'établissement.

L'alinéa prévoit que l'exploitant d’un lieu qui manquerait aux futures obligations de contrôle du passe encourra des sanctions, pouvant aller jusqu’à un an de prison et 9 000€ d’amende en cas de récidives multiples. Le principe même d’une sanction pour les professionnels pose problème aux auteurs de cet amendements. Les professionnels (restaurateurs, hôteliers etc.) ont-ils à se substituer à la police pour assurer les contrôles, qui pourraient donner lieu à des tensions importantes.

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