Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4389

Amendement N° 132 (Non soutenu)

(20 amendements identiques : 53 65 125 181 200 284 369 404 470 541 632 664 712 744 828 854 857 860 980 1122 )

Publié le 21 juillet 2021 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4389

Article 1er

Supprimer l’alinéa 23.

Exposé sommaire :

Les exploitants des lieux, établissements concernés, ou des responsables d’un évènement ou exploitants de services de transport, n’ont pas vocation à contrôler les personnes. C’est octroyer à ces corps professionnels des prérogatives assimilables à un contrôle d’identité, qu’ils n’ont a priori aucun droit d’exercer. Par ailleurs, la mise en oeuvre pratique de ces contrôles apparaît extrêmement délicat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.