Confiance dans l'institution judiciaire

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Effectuer moins de la moitié d'une peine prononcée par un juge est inadmissible car cela revient à diviser de moitié la portée d'un jugement. En effet, il semb...

L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Cette disposition ne s’applique pas lorsque le trouble psychique ou psychologique ayant aboli le discernement de la personne ou entravé le contrôle de ses actes au moment des faits, résulte de la consommation volontaire et librement consentie d’alcool, de stupéfiants ou d...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont portés respectivement à trois ans et à deux ans. », les mots : « ne s’appliquent pas. » Exposé sommaire : Dans le cadre des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1, la complexité de ces affaires pénales peut rendre la tâche des enquêteurs plus difficile. La mise en pl...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le développement de l'institution judiciaire à Mayotte dans les six mois après la promulgation du présent projet de loi. Le rapport étudie, notamment, la création d'une cour d'appel siégeant à Mamoudzou, le développement des moyens humains et matériels du tribunal administrative, la construction...

I. - Une cour d’appel est créée à Mamoudzou à compter du 1^er janvier 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de renforcer la confiance dans l'institution j...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L’enquête peut toutefois se prolonger des délais de recours éventuels lorsque le suspect ou le plaignant éventuel auront exercé des recours contre un refus de demande d’acte ou le suspect une demande de nullité d’...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et notamment au respect de la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l’absolue confidentialité des échanges entre l’avocat et son client. Il tend à préciser que l’enregistrement ne pourra pas attenter au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Cet amendement du Gro...

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de la cour d’appel », les mots : « d’une cour d’appel dans un ressort limitrophe à celle dont dépend le barreau d’inscription de l’avocat ». Exposé sommaire : Cet article permet au conseil national des barreaux de prendre, dans un délai d’un mois à compter d’une mise en demeure d...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du CNB vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire. En effet, l...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR apporte des garanties d’impartialité de ...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d’un membre de la juridiction disciplinaire ou de son président peut être demandée ou décidée dans les conditions fixées aux articles L. 111‑6 et L. 111‑7 du code de l’organisation judiciaire. » Exposé sommaire : Cet ame...

Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 432‑12, après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « , par un magistrat » et les mots : « ou le paiement » sont remplacés par les mots : « , le paiement ou le jugement des li...

Le titre II du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 878, la seconde occurrence du mot : « chambre » est remplacée par le mot : « cour » ; 2° A la première phrase de l’article 879 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 885, le mot : « chambre » est remplacé par le mo...

L’article 132‑25 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : La loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la conversion d’une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, ou en un emprisonnement assorti d’un surs...

Supprimer les alinéas 10 à 19. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à purger.

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « tiers », le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu’au tiers de la peine prononcée. Celle-ci peut être accordée aux condamnés ayant permis, au cours de leur détention d’éviter ou de mettre f...

I. – À l’alinéa 37, substituer aux mots : « de quatre », les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 2...

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. » Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que "Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4...

Après la première occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins ne suit pas le traitement qui lui a été proposé, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine qu’à hauteur de trois moi...